Litige autour d’un héritage : un fils conteste la vente d’un appartement par ses parents

Le fils d’un ancien employé du ministère des Travaux publics a logé une action devant la Cour suprême. Cela pour contester la vente d’un appartement aux enfants mineurs de sa demi-sœur. Vente effectuée le 27 avril 1998.

Cet habitant de Palma, Quatre-Bornes, a été autorisé, le 21 décembre 2018, par la Cour suprême, à aller de l’avant avec sa plainte contre sa demi-sœur et les enfants mineurs de celle-ci.

Dans sa plainte, le contestataire relate que son père était, de son vivant, propriétaire d’un terrain d’une superficie de 277,70 mètres carrés, à Quatre-Bornes.

Issu du second mariage de son père, il conteste la vente d’un appartement situé au premier étage d’une maison construite sur le terrain de Quatre-Bornes, aux enfants mineurs de sa demi-sœur, qui est, elle, issue du premier mariage de son père.

Celui-ci, soutient le fils dans sa plainte, s’est marié civilement le 6 décembre 1963. De ce premier mariage, sont nés quatre enfants, dont la demi-sœur en question. Plus tard, le couple se sépare. Le divorce est prononcé en vertu d'un arrêt de la Cour suprême en date du 28 mai 1971.  Son père, dit-il, s’est remarié sous le régime de la communauté de biens le 2 juin 1976 avec sa mère biologique. Ses parents biologiques ont fait construire sur le terrain de Quatre-Bornes, une maison à étage.

En vertu d'un acte devant notaire, daté du 27 avril 1998, soutient le fils, ses parents auraient vendu aux deux enfants mineurs de sa demi-sœur, un appartement au premier étage de l'immeuble de Quatre Bornes. Ladite vente a été réalisée pour Rs 600 000. Or, selon le contestataire, cette vente était fictive.

Perte de mémoire

Il relate que son père a perdu la vue en 1994, à l'âge de 56 ans. Il était alors employé du ministère des Travaux publics. Sa santé physique et mentale s'est rapidement détériorée.

À la fin des années 1990, dit-il, « c’était un homme nerveux et anxieux qui succombait facilement sous la pression. Il était souvent incohérent, incompréhensible et souffrait de graves pertes de mémoire ». Le père est décédé, le 29 mars 2014.

Quant à sa mère, soutient le fils dans sa plainte, elle souffrait de troubles mentaux. Elle a fait une dépression aiguë et suivait régulièrement un traitement à l'hôpital Brown-Séquard depuis 1990. La mère est décédée le 5 février 2010.

Le fils demande à la Cour suprême de déclarer la vente de l’appartement de nulle et non avenue. Cela du fait que les vendeurs, ses parents, n'étaient pas « sains d'esprit » au moment de la transaction.

Il avance dans sa plainte que sa demi-sœur et sa mère biologique se disputaient souvent. Il ajoute que sa demi-sœur n’a « jamais démontré de l’amour ou encore du respect » envers sa mère biologique, ne la considérant pas comme la sienne.

Le fils ajoute qu’au vu de l’état de santé de ses parents biologiques, ces derniers n’ont pu vendre ledit appartement de leur propre volonté à sa demi-sœur. Pour lui, cette vente a été « simulée et réalisée au moyen de manœuvres dolosives ». Il avance que la somme de Rs 600 000 n’a jamais été payée à ses parents biologiques et que sa demi-sœur n’aurait pu réunir cette somme à l’époque de la vente car celle-ci, n’avait pas d’emploi rémunérateur.

Le 21 décembre 2018, la juge Rita Teelock a rejeté une motion de la demi-sœur. Motion visant à rejeter la plainte de son demi-frère. L’affaire sera maintenant appelée le 31 janvier 2019 pour être fixée.