Litige autour de La Marina : le rejet de la demande de Caudan Development Ltd réclamé

La plainte logée par Caudan Development Ltd (CDL) contre l’État, le conseil municipal de Port-Louis et la Mauritius Ports Authority (MPA) a été appelée le mardi 5 mars 2019. C’était devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Ratna Seetohul-Toolsee.

CDL, qui est la compagnie chargée du développement du Caudan Waterfront, demande à la Cour suprême de rétablir ses droits en tant que propriétaire de La Marina, connue sous le nom de Bassin des Chaloupes. Elle avance qu’elle perçoit de l’argent des propriétaires de bateaux et yachts qui y amarrent leurs embarcations.

Le mardi 5 mars 2019, Me Manoj Appado, avoué représentant le conseil municipal de Port-Louis, a soulevé un point de droit. Celui-ci invite la Cour suprême à rejeter la demande de CDL. Cela pour avoir failli à s’en remettre à l’Environment and Land Use Appeal Tribunal. Or, soutient l’avoué, l’action présentée en cour ne peut être contemplée que dans l’éventualité où tout autre recours ait été épuisé. L’affaire a été ajournée au 21 mai 2019.

Dans sa demande, CDL indique qu’elle est propriétaire de La Marina. En 2015, elle a conclu un accord avec Tropical Paradise Co. Ltd (TPCL) pour la vente d’une partie du terrain sur lequel se trouve l’hôtel Le Labourdonnais.

Pour cela, CDL dit avoir confié à Merestone Ltd, compagnie d’ingénieurs et d’arpenteurs-géomètres, la tâche de déterminer l’étendue de la portion de terrain à exciser pour la vente.

Le 17 décembre 2015, Merestone Ltd a présenté une demande au nom de CDL à la municipalité de Port-Louis pour obtenir un permis de développement (Building and Land Use Permit) pour procéder à ladite excision.

Or, soutient CDL, le conseil municipal a remis en cause le titre de propriété du Bassin des Chaloupes. CDL avance que la municipalité a soutenu que: «Ownership of the applicant (CDL) over part of Mauritius Territorial Waters appears sceptical and mentions even surplus on same ».