L’immunité : une prérogative complexe réservée à certains témoins

L'immunité contre des poursuites pénales peut être accordée dans des situations spécifiques à des personnes considérées comme des témoins potentiels importants et cela, sous certaines conditions. C'est une prérogative accordée par la loi et sa mise en œuvre est complexe. Me Neil Pillay revient sur les conditions d'application de cette immunité.

Qu’est-ce que c’est l’immunité en droit pénal ?

L’immunité est un privilège que la poursuite, en l’occurrence le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), peut octroyer à une personne qu’elle considère comme étant un témoin clé dans une affaire pénale. 

« L'immunité est accordée à une personne qui aurait normalement pu être poursuivie pour des délits, mais dont le témoignage est crucial pour poursuivre un autre individu considéré comme plus important. Ainsi, cette personne est protégée contre des poursuites pénales en échange de son témoignage », explique Me Neil Pillay.

L'avocat explique qu'en prenant cette décision stratégique, politique et d'ordre public, le but est de protéger le témoin afin de poursuivre une personne plus importante dans un réseau criminel ou une entreprise criminelle, qui n'est pas forcément liée à un réseau. « En d’autres mots, on utilise un petit ‘poisson’ pour en attraper un plus gros.  Je pense notamment à l’affaire Gro Derek ou Boskalis », ajoute notre interlocuteur.

Quel est le rôle du DPP, le commissaire de police (CP) et l’ICAC ?

« L’ICAC ou le CP (quand il ne s’agit pas d’un délit où l’ICAC enquête) peut recommander qu’on octroie l’immunité à un témoin potentiel, mais la décision finale revient au DPP » , réplique l’avocat.

Quels sont les privilèges accordés à une personne qui bénéficie de l'immunité ?

Me Neil Pillay explique que le témoin potentiel ne peut être poursuivi que pour les délits commis ou susceptibles d'avoir été commis dans le cadre de l'affaire pour laquelle il témoigne. Cependant, il souligne que cette immunité est un privilège qui s'accompagne d'obligations.

Que se passe-t-il si la personne qui a obtenu l’immunité refuse de témoigner ? 

Parmi les obligations liées à l'immunité, le témoin potentiel doit témoigner et révéler tous les faits liés au suspect principal devant la Cour, même ceux qu'il a communiqués à la police ou à l'ICAC. Si le témoin ne remplit pas cette obligation, il perdra automatiquement l'immunité. En outre, il pourrait faire face à des poursuites pour refus de témoigner ou faux témoignage.

Le DPP peut-il retirer l'immunité accordée à une personne ?

« Oui, le DPP peut le faire sous certaines conditions », réplique l’avocat. En cas de révocation de l'immunité, le témoin risque des poursuites pénales. Toutefois, il peut répliquer par des poursuites s'il considère que la révocation était illégale, injustifiée ou déraisonnable.

Quid pour l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ?

En vertu de l’article 49 du « Prevention of Corruption Act », il est stipulé que toute personne qui aura fait des révélations sur l’implication de personnes ayant commis ou étant impliquées dans des actes de corruption, pourra bénéficier d’une protection. Dans ce cas de figure, le témoin n’a pas nécessairement commis un délit, mais a rapporté certains faits. Ainsi, il bénéficie de cette protection contre des poursuites pénales ou civiles. 

Il convient de distinguer l'immunité contre toute poursuite de l'immunité accordée à un témoin crucial, car cette dernière est octroyée suite à une demande du témoin pour éviter des poursuites pénales. Cela est compréhensible, car si un témoin a des informations cruciales, cela peut signifier qu'il est impliqué dans des activités criminelles. C'est pourquoi le témoin potentiel demandera l'immunité contre toute poursuite et c’est au DPP de décider.