Les facettes d’une commission d’enquête

Yatin Varma, l’ancien Attorney General, aborde les paramètres d’une commission d’enquête, les pouvoirs que détient son président et qu'en est-il pour un  témoin.

Qui décide d’instituer une commission d’enquête ?
Il faut se référer à l’article 64 de la Constitution et à l’article 2 de la Commissions of Inquiry Act de 1944 pour savoir qui décide d’instituer une commission d’enquête. L’article 64 de la Constitution prévoit : « Dans l'exercice de ses fonctions, en vertu de la Constitution ou de toute autre loi, le président de la République doit agir conformément à l'avis du Cabinet ou d'un ministre agissant sous l'autorité générale du Cabinet. »

Le président de la République peut instituer une commission d’enquête en nommant un président et deux assesseurs, selon l’article 2 de la Commissions of Inquiry Act de 1944. Ainsi, pour instituer une commission d’enquête, le président de la République doit se conformer aux dispositions combinées de l’article 64 de la Constitution et de l’article 2 de la Commissions of Inquiry Act 1944.

Le Président ne peut donc instituer une commission d’enquête sans avoir recueilli l’avis préalable du Cabinet.

Quel est l’objectif d’une commission d’enquête ?
En vertu de l’article 2 de la Commission of Inquiry Act 1944, une commission d’enquête a pour objectif d’enquêter : (a) sur la conduite de tout fonctionnaire de la Fonction publique ; (b) sur la conduite ou la gestion de tout service de la Fonction publique ; (c) de toute institution publique ou locale ; (d) sur toute question relative à la Fonction publique ; (e) sur toute question d’intérêt public ; et (f) sur toute question relative à la protection du public.

Le rapport d’une commission en lui-même n’a aucune conséquence légale»

Quels sont les pouvoirs d’un président et de ses assesseurs ?
Le président et ses assesseurs ont le pouvoir de : (a) convoquer les témoins ; (b) demander la production des livres de comptes, de plans et de documents et (c) interroger les témoins sous serment, selon les articles 10 et 11A de la Commissions of Inquiry Act.Lorsque la commission estime dans les cas de vital public importance – cas de drogue, d’armes, de fraude et de corruption - qu’il est nécessaire de perquisitionner le domicile d’une personne, de faire évaluer ses biens ou d’examiner ses livres de comptes ou tout autre document, elle peut ordonner au Commissaire de police d’effectuer ces fouilles ou de désigner un expert pour faire l’évaluation ou l’examen.

Quels sont les privilèges d’un témoin de la commission d’enquête ?
L’article 12 de la Commissions of Inquiry Act prévoit que le témoin d’une commission d’enquête bénéficie d’une certaine immunité, dans la mesure où les preuves qu’il apporte à la commission ne peuvent aboutir à un procès civil ou pénal. Toutefois, la personne peut être poursuivie au pénal si elle a commis un parjure devant la commission.

Les preuves apportées à la commission ne sont pas admissibles dans une procédure civile ou pénale, sauf si le témoin est poursuivi pour avoir fourni de fausses preuves. Si un témoin est incriminé au cours de son témoignage devant la commission, ses réponses ne sont pas admissibles contre lui lors d’un procès civil ou pénal.

En vertu de l’article 11 de la Commissions of Inquiry Act, un témoin a droit au paiement des dépenses encourues pour assister à la commission, comme cela est prévu pour les témoins dans les procès pénaux ou devant la Cour suprême.

S’il refuse de témoigner devant une commission, qu’encourt le témoin ?
En vertu de l’article 11 de la Commissions of Inquiry Act 1944, un témoin, qui refuse de témoigner au cours d’une commission sans raison suffisante (without sufficient cause), encourt une amende n’excédant pas Rs 5 000 dans les enquêtes ordinaires.Dans les enquêtes relatives aux cas de drogue, d’armes, de fraude et de corruption, si le témoin refuse de témoigner sans raison suffisante, il risque une amende ne dépassant pas Rs 5 millions.

Qu’en est-il si l’ancienne présidente de la République est convoquée pour témoigner ? Peut-elle refuser de témoigner ?
Il n’existe pas dans la Constitution ou la Commissions of Inquiry Act 1944 de disposition particulière, autorisant l’ancienne présidente de la République à refuser de témoigner devant une commission d’enquête. L’ancienne présidente est également soumise aux dispositions de l’article 11 de la Commissions of Inquiry Act. Elle ne pourra refuser de témoigner sans avoir une explication plausible, en vertu de l’article 11 (3)(d) (e) de la Commissions of Inquiry Act.

Quelle est la conséquence légale d’un rapport d’une commission ?
Le rapport d’une commission en lui-même n’a aucune conséquence légale.

Peut-on instituer un procès pénal suivant les conclusions du rapport ?
Oui, mais avec l’accord du Directeur des poursuites publiques (DPP), en vertu de l’article 18 de la Commissions of Inquiry Act.