Les enregistrements audio sont-ils recevables en Cour ?

L’affaire impliquant l’ancien ministre Raj Dayal soulève un point juridique important. Si une bande sonore a été versée au dossier d’enquête par l’accusateur, quel poids constitue ce genre de preuve en cas de procès devant une cour de justice ?

Me Doorgesh Ramsewak, Queen’s Counsel et ancien DPP, est d’avis que les enregistrements audio à l’insu d’une personne « ne sont pas recevables en Cour ». « En lui-même, dit l’avocat, un enregistrement audio d’une conversation faite à l’insu d’une personne ne peut constituer une preuve suffisante. Il faut des preuves indépendantes pour soutenir l’accusation en Cour. Il y a des conditions strictes à respecter avant de pouvoir admettre ce genre de preuves en Cour. Car, cela équivaut à recueillir un témoignage et il y a des règles à respecter. » Il ajoute que la technologie permet désormais de monter facilement une bande sonore avec la voix d’une personne. « Il ne faut pas arriver à une situation où on admet toutes sortes d’enregistrements audio. Ce sera un réel danger et le public va se retrouver dans une situation où il aura peur de parler », souligne Me Doorgesh Ramsewak. Me Said Toorbuth est d’un avis contraire. « Les enregistrements audio sont recevables en cour sous des conditions sine qua non. » Le premier critère à satisfaire est que l’enregistrement présenté en Cour doit être l’original. Toutefois, une fois l’enregistrement jugé recevable, il sera question d’identifier la voix sur la bande sonore. Et si la personne incriminée conteste, il va falloir apporter des preuves supplémentaires, ajoute l’avocat.