Législation fiscale internationale: La signature de BEPS est-elle préjudiciable à la juridiction mauricienne ?

La presse indienne remet une couche. Elle estime que les jours du centre financier mauricien sont comptés, avec l’adoption prochaine du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), un plan d’action de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE). Les 15 points du BEPS ou l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices devraient être formellement adoptés par les ministres des Finances du G20 au Pérou, cette semaine. L’objectif de ce plan d’action est de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales, qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable. Ce projet peut se résumer en trois principes, la cohérence, la substance et la transparence. [blockquote]«Tous les pays doivent intégrer des dispositions d’anti-abus dans leurs traités…», a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de l’OCDE pour la politique et l’administration fiscale, qui a dirigé le projet BEPS.[/blockquote] Dans un article intitulé «Bye, Bye Mauritius», le Financial Express de l’Inde explique « qu’une fois le projet est accepté par les différents pays, par exemple, un pays comme l’île Maurice devra tout simplement accepter de renégocier le traité avec l’Inde. L’Inde a, pendant longtemps voulu renégocier le traité pour la « limitation of benefits », pour garantir que seuls les résidents de l’île Maurice peuvent bénéficier des avantages de la convention fiscale, par opposition à la situation actuelle où toute entreprise peut se prévaloir de cette condition grâce au certificat de résidence délivré par le fisc mauricien. En vertu du BEPS, par exemple, le fisc peut examiner si la gestion efficace d’une entreprise est effectivement effectuée à l’île Maurice ou si ses administrateurs y résident. Si le fisc n’est pas satisfait, l’avantage fiscal peut être refusé ». L’Economic Times de la Grande péninsule abonde dans le même sens en estimant que l’absence de substance au sein de la juridiction mauricienne permettra à l’Inde de refuser les avantages du traité de non-double imposition. Au niveau du ministère des Services Financiers, on souligne que « nous sommes déjà en train de transiter vers une juridiction beaucoup plus transparente. Nous voulons être considérés comme un centre financier « clean » aux yeux du monde. Nous n’avons aucun problème à être en conformité avec les normes internationales. BEPS est une occasion pour le centre financier mauricien de le démontrer ».