Le vandalisme : que risque-t-on ?

Il se définit comme un acte de destruction ou de dégradation gratuite visant des biens publics ou privés. Le vandalisme vise le plus souvent des édifices et des biens mobiliers. Toutefois, les sanctions diffèrent selon le délit. L’avocat Eassen Soobramanien évoque le sujet dans un entretien au Défi Plus.

Que dit la législation sur le vandalisme ?
Le vandalisme désigne tout acte de destruction ou de dégradation gratuite visant des biens publics ou privés. Il vise le plus souvent des édifices et des biens mobiliers.

À Maurice, il n’existe pas de définition exacte du vandalisme dans la loi, par contre, plusieurs délits regroupés dans le Code pénal peuvent être considérés comme du vandalisme.

La liste est exhaustive : l’auteur d’un acte de vandalisme peut être poursuivi pour vagabondage (rogue and vagabond) en vertu de l’article 28 du Criminal Code (Supplementary) Act de 1870.

Si le vandale a détruit ou dégradé un enclos ou toute autre structure sur la propriété d’autrui, il peut être poursuivi pour « damaging enclosure » ou « damaging building » ou « damaging property by fire », en vertu de l’article 362 ou 363 ou 365 du Code pénal.

Il y a aussi la dégradation d’un bien public : le vandale a réalisé un graffiti ou écrit sur la route ou un bâtiment sans consentement, il peut être poursuivi pour « defacing road or building », selon l’article 4 du « Criminal Code (Supplementary) Act de 1870 ».

Nos lois sont suffisamment sévères et dissuasives»

Qu’encourt une personne jugée coupable de vandalisme ?
Les sanctions diffèrent selon l’accusation dont elle fait l’objet. L’article 28 du Code pénal prévoit que toute personne trouvée coupable encourt une amende de Rs 50 000 au maximum et un terme d’emprisonnement de deux ans, si elle récidive.

Pour destruction de biens d’autrui, cette personne risque une amende n’excédant pas Rs 100 000 et une peine de prison de deux ans.

Pour la dégradation d’un bien, elle encourt une amende n’excédant pas Rs 100 000 et un terme de prison ne dépassant pas deux ans. Elle devra aussi payer les coûts de remise en état de la route, d’un bâtiment ou de la structure endommagée.

Lorsqu’une personne est victime de vandalisme, comment peut-elle obtenir réparation ?
La première étape : le plaignant porte plainte à la police contre les auteurs de l’acte de vandalisme qui lui cause préjudice. Une enquête sera initiée et l’auteur de l’acte risque d’être poursuivi au pénal.

Toutefois, la sanction diffère selon l’accusation dont elle doit répondre devant la justice. Dépendant du délit, l’auteur peut être condamné par le tribunal à payer les frais de remise en état de la chose dégradée.

Autre option : la victime peut loger une affaire au civil pour réclamer des dommages en raison de la perte encourue après la destruction de sa propriété, des biens mobiliers ou immobiliers.

L’assurance entre-t-elle en jeu lorsqu’une propriété, une maison ou une voiture est endommagée à la suite d’un acte de vandalisme ?
Oui. La personne peut réclamer réparation à son assurance lorsqu’il y a acte de vandalisme sur sa voiture ou sa maison. Par contre, il faut aussi informer la police du délit pour qu’une enquête soit initiée.

La compagnie d’assurance se basera sur le rapport de la police pour déterminer s’il y aura compensation ou pas. Toutefois, pour obtenir réparation auprès d’une compagnie d’assurance, il faut que la police couvre des actes de vandalisme et que cela soit inclus dans l’accord conclu entre les parties.

La loi est-elle suffisamment sévère et dissuasive pour ce délit ?
Dans la majorité des cas, nos lois sont suffisamment sévères et dissuasives.