Le procès en réclamation de dommages intenté par Rundheersing Bheenick à la Banque centrale a été appelé le jeudi 21 mars 2019. L’État, cité comme codéfendeur, a présenté sa défense dans un document soumis en Cour suprême.
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Rs 425 000 comme salaire de base par mois. C’est le chiffre avancé par l’État en Cour suprême au sujet des rémunérations de l’ancien Gouverneur de la Banque de Maurice (BoM), Rundheersing Bheenick à compter du 1er juillet 2008.
La somme a été mentionnée dans un document légal déposé le jeudi 21 mars 2019 devant la Master and Registrar de la Cour suprême, Renuka Dabee.
C’était dans le cadre du procès en réclamation de dommages intenté par Rundheersing Bheenick à son ancien employeur, la Banque centrale. Il réclame des dommages d’un montant total de Rs 274 millions. L’État est cité comme codéfendeur dans l’affaire.
Le jeudi 21 mars 2019, l’État a fait parvenir un document légal, rédigé par Me Sureka Angad, Principal State Attorney. Document en guise de défense soumis par l’État face à la réclamation. L’affaire a été renvoyée au 9 octobre 2019.
Sur le fond, l’État fait valoir les faits suivants : le 14 février 2007, Rundheersing Bheenick est nommé Gouverneur de la BoM pour une période de trois ans. À l'expiration de son mandat le 13 février 2010, son contrat n'a pas été renouvelé.
Un Fact-Finding Committee est alors mis sur pied pour enquêter sur les allégations « d’abus de pouvoir » portées contre lui. Il est toutefois exonéré de tout blâme et est reconduit au poste de Gouverneur de l’institution à compter du 21 mai 2010 pour une période de trois ans. « Les conditions de son contrat, y compris un salaire de base de Rs 425 000 par mois, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Il n'avait cependant eu droit à aucun paiement pour la période du 14 février 2010 au 20 mai 2010 », souligne le document.
« Préavis non respecté »
À l'expiration de son mandat, Rundheersing Bheenick a été reconduit dans ses fonctions. Cela pour une nouvelle période de trois ans à compter du 21 mai 2013 et il a été démis de ses fonctions le 26 décembre 2014.
L’État fait valoir que le 26 décembre 2014, Rundheersing Bheenick a été informé que le Président de la République a, sur avis du Premier ministre, décidé alors de mettre fin à son contrat. Cela conformément à l’article 113 de la Constitution.
Par ailleurs, l’État a pris un point de droit préliminaire et invite la Cour suprême à rejeter la réclamation de Rundheersing Bheenick. Cela du fait que celui-ci aurait failli à donner un préavis d’un mois avant d’initier le procès en question. Cela au terme de l’article 4 (2) (a) de la Public Officers Protection Act.
Dans sa plainte, rédigée par Hiren Jankee, avoué, Rundheersing Bheenick affirme qu’il n’a pas reçu de rémunérations durant les 91 mois qu’il a passés à la direction de la Banque centrale. Il affirme avoir perçu un salaire symbolique de Rs 10 par mois.
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