Le DPP fait appel du verdict d’acquittement de Thierry Lagesse

La Mercedes-Benz, que Thierry Lagesse avait autrefois en sa possession, n’est pas près de retrouver la route. Le Directeur des poursuites publiques a interjeté appel du verdict d’acquittement rendu par la cour intermédiaire en faveur de l’ex-président du ‘board’ du Groupe Mon Loisir dans cette affaire de fraude fiscale sur les voitures de luxe.

L’ex-président du conseil d’administration du Groupe Mon Loisir (GML), Thierry Lagesse, poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe (Mercedes-Benz SLS 63 AMG) en décembre 2010, avait été acquitté le jeudi 28 juillet dernier par la cour intermédiaire. Thierry Lagesse était poursuivi aux côtés d’Ashish Kumar Seeburrun et de Dhanishwar Toolsee de Plaine-des-Papayes. Ils ont également été acquittés.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel, le mercredi 17 août, du verdict rendu par le magistrat Azam Neerooa, de la cour intermédiaire, dans cette affaire de fraude fiscale alléguée sur des voitures de luxe. Le DPP conteste l’acquittement des trois prévenus en évoquant cinq motifs d’appel.

Dépositions exclues

Il souligne d’abord le fait que le magistrat se soit trompé en statuant qu’il n’y avait pas d’entente délictueuse pour commettre le délit d’évasion fiscale. D’autant que les faits établis attestent que c’est Thierry Lagesse qui a encouru les dépenses pour l’achat de la voiture et que celle-ci a été retrouvée en sa possession. Cela, bien que la voiture ait été importée par Ashish Kumar Seeburrun, un enseignant de 35 ans de Providence, Quartier-Militaire.

Le DPP ajoute que le magistrat s’est trompé en droit en excluant comme preuves les dépositions de Dhanishwar Toolsee. Cela, d’autant plus que le magistrat a conclu que plusieurs faits avancés dans ces dépositions constituent des délits au regard de la loi.
Me Satyajit Boolell avance que les « findings » du magistrat « were perverse » et que le fait que Thierry Lagesse ait recherché un avis légal, avant de recourir au procédé en question, ne peut annuler la nature criminelle de ses actes et le disculper.

En attendant que le procès en appel soit entendu en Cour suprême, la Mercedes-Benz SLS 63 AMG, ne retournera pas de sitôt sur la route. Selon la police, cette voiture de luxe avait été évaluée à 70 000 livres sterling, alors que sa valeur réelle était de 143 500 livres. Ce qui fait qu’il y a eu un manque à gagner de Rs 7 966 850 sur les droits d’accises, qui se sont élevés à Rs 1 114 211.

‘Returning resident scheme’ amendé

L’affaire est partie d’une enquête de la douane sur l’exemption fiscale accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger pour l’importation de voitures. Dans son jugement, le magistrat Azam Neerooa a statué que le Returning Resident Scheme n’interdisait pas, à l’époque, de financer l’achat d’une voiture ou qu’il n’interdisait pas à un Mauricien rentrant de l’étranger de prêter sa voiture à une tierce personne.

La loi, telle qu’elle était en 2010, ajoute le magistrat Azam Neerooa interdisait uniquement au Mauricien rentrant de l’étranger de vendre ou de disposer de sa voiture. La Cour rappelle que ce n’est qu’en 2013 que le Returning Resident Scheme a été amendé. Elle a jugé la transaction reprochée aux prévenus était parfaitement légale à l’époque.