Le Children’s Bill : l’âge de la majorité pénale fixé à 12 ans

Le Children’s Bill vise à accorder une meilleure protection aux enfants et ce texte de loi est vivement souhaité dans certains milieux. La Child Protection Act de 1994 est considérée comme étant complètement dépassée. 

Le Children’s Bill, qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 17 septembre, est un document de 70 pages avec des objectifs dépassant largement la Child’s Protection Act (8 pages seulement). Dans le nouveau projet de loi, plusieurs points qui ont fait polémique ces dernières années ont été revus ainsi que des aspects sociétaux. Les peines d’emprisonnement ont été revues à la hausse pour des cas de violence sexuelle sur des enfants. Le mariage forcé, l’âge de majorité pénale, la brutalité (bullying ), le droit à une vie privée et surtout la mise en place d’une ‘Children’s Court’ pour traiter les cas impliquant des mineurs sont abordés.

Dans le nouveau projet de loi, la base de la Child Protection Act a été préservée et améliorée lorsqu’on compare les deux textes de loi. Le kidnapping, les abus sexuels sur les mineurs âgés de moins de 16 ans, l’abandon des enfants, entre autres, demeurent toujours d’actualité. Toutefois, les sanctions prévues pour ces délits sont plus sévères, pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.

Children’s court

Le Children’s Bill vient pour la première fois indiquer l’âge de la majorité pénale. Il est fixé à l’âge de 12 ans. Le DPP, il y a quelques années, a dû prendre une décision sur cette responsabilité suite à un meurtre commis par un enfant de 11 ans. Il avait soutenu qu’un enfant de cet âge n’a pas de discernement de ses actions.

Une nouvelle mesure est préconisée interdisant de forcer un enfant de moins de 18 ans à se marier. Cela en dépit du fait que techniquement l’âge du mariage a été maintenu à 16 ans avec le consentement des parents et de 18 ans sans le consentement des parents (civilement ou religieusement). La peine infligée est une amende de Rs10 000 et une peine d’emprisonnement de deux ans.

Une Children’s Court sera aussi instituée et se penchera uniquement sur des délits impliquant des mineurs. Ainsi, les enfants n’auront plus à être confrontés à leurs bourreaux. Les interrogatoires et dépositions se feront par vidéo-conférence. 

Pour la première fois, le bullying sera partie intégrante de la loi.  On estime que les nombreux cas de brutalité enfantine, l’intimidation et le harcèlement sont devenus des problèmes très sérieux. Aucun étudiant n’a le droit de brutaliser, d’intimider ou de harceler ses camarades, incluant l’utilisation des réseaux sociaux et d’autres appareils électroniques. Les institutions éducationnelles auront le devoir d’adopter de nouvelles politiques pour mettre fin à ces pratiques.