C’est le 15 février 2017 que sera prise sur le fond en Cour suprême la demande du bureau du Directeur des poursuites publiques.
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Me Satyajit Boolell conteste en appel le verdict acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.
Le ministre des Finances avait été acquitté en appel suivant un jugement de la Cour suprême daté du 25 mai 2016. Verdict qui l’a disculpé de l’accusation de conflits d’intérêts qui pesait sur lui dans cette affaire.
Le DPP veut faire appel devant le Judicial Commitee of the Privy Council du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. Pour cela, il doit obtenir la permission de la Cour suprême. En cas de désaveu, le DPP devra loger une demande de permission spéciale devant le Judicial Commitee of the Privy Council.
Me Satyajit Boolell estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye le 25 mai crée un précédent contraire à l’intérêt public. Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflits d’intérêts le 30 juin 2015 en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence a ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour le rachat de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique au sein de laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions.
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