La plainte de ReA sur la déclaration ethnique débattue devant le Full Bench
Publié le:
18 July 2022 à 13:01
La plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ (ReA) sera débattue devant le « Full Bench » de la Cour suprême, ce lundi 18 juillet. Plainte qui est dirigée contre l’État.
Depuis 2012, ReA conteste la disqualification d’un candidat à une élection si ce dernier ne déclare pas son appartenance ethnique.
Notons que les débats entre les avocats de ReA et ceux de l’État se dérouleront devant cinq juges.
Le 14 juillet dernier, l’avocate de l’État a plaidé qu’il n’y a plus matière à débattre dans cette affaire.