La FSC sollicitée une deuxième fois par Sunnystars Resorts Holdings Ltd

La compagnie de l’avoué Robin Mardemootoo interpelle encore la Finances Services Commission (FSC) pour qu’elle vérifie s’il n’y a pas eu de violation de la section 94(3) du Securities Act 2005 et du Rule 33 du Securities (Takeover) Rules 2010, par Rogers, ENL et la Swan en février 2016.

L’attention de l’instance régulatrice est attirée sur le fait que ce 27 mars coïncide avec la fermeture de l’offre obligatoire d’achat à Rs 21 l’action, formulée par les groupes ENL Land & Rogers le 20 février dernier, pour acquérir toutes les actions du groupe New Mauritius Hotels.

Selon la section 94(3) de la Securities Act de2005, il y a ‘effective control’ quand une compagnie et/ou ses associés détiennent plus de 30% de l’actionnariat.  Selon Sunnystars Resorts, la situation qui s’est produite en février 2016, laisse entrevoir que Rogers, ENL et Swan tombent sous toutes les variantes de la qualification de ‘associate’ stipulée dans le paragraphe de la loi.

La compagnie de Robin Mardemootoo est d’avis que le terme ‘associate’ tel qu’il est défini par la Securities Act 2005 inclut un ‘controller’, qui lui même est défini à son tour par la Financial Services Act 2007; le terme ‘associate’ inclut également un ‘related party’ qui est défini par la Companies Act 2001.

L’interprétation qu’accorde Sunnystars à l’article 94(3) de la Securities Act 2005, est « qu’il n’y a plus de calcul à faire, ni de preuve à fournir. » Dans le camp de Mardemootoo on est catégorique. « Que vous ayez l’intention d’agir de concert avec les autres ou pas, est ‘irrelevant’ et il faut que vous fassiez votre ‘mandatory offer’. » Pour Sunnystars Resorts Holdings Ltd, tel était le cas en février 2016.

Cette deuxième sollicitation de la FSC intervient après la première, lancée en fin de semaine dernière. En effet, les autorités ont été officiellement invitées à se pencher sur les rôles qu’aurait joué Hector Espitalier- Noël en tant que membre du conseil d’administration de New Mauritius Hotels Ltd, de Rogers Co Ltd, de SwanLife et d’ENL en février 2016. Dans la missive envoyée par l’avouée Komadhi Mardemootoo à la FSC et au Registrar of Companies, le rôle du CEO du groupe ENL est décrié.

À vendredi soir, la FSC avait communiqué avec Sunnystars pour l’informer que ses points avancés seront étudiés. Sauf qu’entre-temps, la compagnie de Robin Mardemootoo continue de consolider son dossier. Sunnystars Holdings Ltd s’etait appuyé  sur les provisions des Securities (Takeover) Rules et avait demandé aux autorités compétentes de stopper l’offre obligatoire.