À la demande de la MHC : un couple sommé de quitter un appartement et de payer Rs 1,5 M

La Mauritius Housing Company Ltd (MHC) a demandé et obtenu en Cour suprême, l’éviction d’un couple, d’un appartement à Ébène. De plus, la vente de l’appartement au couple a été annulée.

Le verdict est tombé le jeudi 4 juillet 2019. Un couple a été sommé de quitter un appartement dans le cyber village d’Ébène. De plus, mari et femme devront payer des dommages de Rs 1 599 565 à la Mauritius Housing Company Ltd (MHC). Ainsi en a statué la juge Nirmala Devat, siégeant en Cour suprême.

Selon les faits, le couple avait bénéficié d’un prêt de Rs 3 064 500 auprès de la MHC pour l’achat d’un appartement à Ébène. Le prix de vente était de Rs 3,4 millions. Le couple a fait un dépôt de 10 %, soit Rs 304 500.

Dans sa plainte en date du 17 septembre 2014, la MHC, représentée par Me Rajesh Unnuth et l’avouée Renouka Bridemohane, affirme que le couple s’est vu proposer d’acheter l’appartement dans une lettre en date du 17 mai 2007. Ils ont accepté et les clés de l’appartement leur ont été remis. Toutefois, mari et femme ont fait entamer des travaux de rénovation. Vers la fin du mois de mai 2007, le couple a informé la MHC de problèmes de fuite d’eau dans la demeure. Le couple s’est ainsi vu reloger dans l’appartement d’à côté, le  temps des travaux de réparation dans leur appartement terminé. 

N’étant pas satisfaits des réparations, le couple a exprimé son mécontentement sur les travaux de carrelage et la MHC a accepté de remplacer les carreaux.

Conditions non respectées

Or, soutient la MHC, elle a appris que le couple a fait construire une structure en bois à l’arrière de l’appartement. Cela, sans le consentement de la MHC et en violation des conditions de la lettre d’offre. Le couple a aussi fait peindre l’appartement en violet.

La MHC les a alors sommés en écrit d’arrêter tous les travaux d’extension. Mais en vain. Selon la MHC, le couple a failli à payer le capital et les intérêts sur le prêt de Rs 3 064 500 et a aussi failli à signer l’acte de vente.

Le couple a nié avoir violé une quelconque condition de vente et a affirmé qu’il a obtenu l’aval de la MHC pour apporter certaines modifications à la résidence.

« Le couple a, sans équivoque, exprimé son accord pour acheter l’appartement sous les termes et conditions stipulées. En apportant des modifications à l’habitation sans l’autorisation de la MHC, en omettant d’effectuer le remboursement mensuel, en omettant de payer les charges et en ne remettant pas l’original de la lettre d’offre pour la rédaction et la signature de l’acte de vente, le couple a failli à respecter les conditions de la lettre d’offre », a souligné la juge dans son verdict. Le couple a ainsi été sommé de quitter l’appartement au plus tard le 31 octobre 2019 et payer des dommages de Rs 1 599 565  à la MHC.