Judicial and Legal Provisions Bill : plusieurs amendes revues à la hausse

Le Judicial and Legal Provisions Bill a été présenté au Parlement par l’Attorney General, Maneesh Gobin, mardi après-midi. Ce projet de loi revoit à la hausse plusieurs amendes.

L’Attorney General a fait comprendre que la Community Service Order Act sera amendée afin d’augmenter l’amende qui est convertie en travaux communautaires. L’amende passera à Rs 50 000 au lieu de Rs 30 000 actuellement. « Les témoins dans des affaires criminelles, qui doivent produire des preuves mais qui ne le font pas, seront passibles d’une peine de prison ne dépassant pas deux ans et d’une amende n’excédant pas Rs 100 000. Concernant ceux qui insultent un magistrat, ils seront passibles d’une amende de Rs 25 000 au lieu de Rs 100,  comme c’est le cas actuellement », a-t-il fait ressortir.

Des personnes qui ont collaboré à l’enquête policière et qui ont avancé des preuves pour soutenir leurs témoignages mais qui refusent de réaffirmer leur témoignage en cour, commettront un délit et risqueront une amende de Rs 100 000 au lieu de Rs 2  000 actuellement, a-t-il dit. L’Attorney General a pris l’exemple de Cindy Legallant qui n’a pas témoigné dans le procès intenté à Sada Curpen devant la cour intermédiaire.    

Maneesh Gobin a également souligné que ceux qui sont convoqués devant la Cour suprême et qui ne comparaissent devant le juge seront passibles d’une amende de Rs 100 000 au lieu de Rs 100 actuellement. Ils risquent également une peine de deux ans de prison.

Le délai pour le paiement de grosses amendes passe de 12 mois à deux ans. Les accusés et autres suspects qui ne respectent pas les conditions de leur remise en liberté conditionnelle auront à payer une amende de Rs 10 000 au lieu de Rs 100, a-t-il déclaré. 

L’Attorney General a indiqué que ceux qui avancent de fausses preuves devant des cours de district ou devant la cour intermédiaire devront s’acquitter d’une amende de Rs 200 000 et risqueront une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Outre Veda Baloomoody et Arvin Boolell, quatre députés ont participé aux débats : Fazila Daureeawoo, Ravi Ruthna, Shakeel Mohamed et Danielle Selvon.

Arvin Boolell : « Mieux protéger les témoins »

« Les amendements que propose le Judicial and Legal Provisions Bill ne prévoient pas de mesures dissuasives concernant  l’intimidation des témoins et ne leur assurent aucune protection. Cela ne les encourage pas à dénoncer des personnes impliquées dans le trafic de drogue. Qu’en est-il des enfants victimes d’abus sexuel  ? A-t-on envisagé d’écouter les témoignages des victimes en dehors de la Cour, avec les technologies modernes ? Les enfants ne se sentent pas en sécurité en cour. »