Judiciaire : les procès qui vont marquer 2020

Le Défi Plus vous fait un « round-up » des affaires devant la justice et qui sont suivies de près par le peuple. 2020 sera une année décisive pour certaines des personnes poursuivies. Parmi, on trouve l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, deux anciens ministres, Raj Dayal et Showkutally Soodhun, des avocats, des hommes affaires, de hauts cadres et des trafiquants de drogue, entre autres.

Affaire des coffres-forts : l’ancien PM Navin Ramgoolam face à l’appel du DPP

Les ennuis de l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, n’en finissent pas. Le 22 novembre 2019, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a fait appel de la décision de la cour intermédiaire de rayer les vingt-trois accusations contre lui dans l’affaire des coffres-forts. Ce sera maintenant à la Cour d’appel de se prononcer. 

Le 22 novembre 2019, le DPP a logé dix-huit points d’appel. Il estime que la cour intermédiaire s’est trompée en statuant que les accusations étaient vagues.  Pour le DPP, les magistrats ont commis une erreur en concluant que l'identité du payeur était un fait matériel à prouver. Il ajoute que la cour intermédiaire s’est trompée en rayant les accusations en l’absence de preuves concrètes de préjudice envers Navin Ramgoolam. Le DPP soutient que la cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que les détails fournis dans l’accusation contre Navin Ramgoolam « n'étaient pas suffisamment détaillés et pas assez précis ». Pour le DPP, les magistrats « ont eu tort de rejeter les accusations après avoir présumé de la solidité du dossier de l'accusation et du fait que le payeur soit indisponible avant même d'avoir entendu des preuves ».

Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire a conclu que les 23 accusations retenues contre l’ancien Premier ministre étaient « incertaines de manière flagrante ». Elle s’est appesantie dans sa décision sur le fait que la poursuite n’a pu fournir les détails sur l’identité de la personne ou des personnes ayant remis les sommes d’argent retrouvées dans les coffres-forts du leader du Parti travailliste (PTr) en février 2015. Elle estime que laisser le procès se poursuivre porterait de sérieux préjudices à Navin Ramgoolam dans sa défense. 

L’ex-PM est poursuivi pour paiement excédentaire.  Il a fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il lui est reproché d’avoir accepté la totalité de Rs 63,8 M en espèces, en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Il a plaidé non coupable.

Le panel d’avocats de Navin Ramgoolam est composé de sir Hamid Moollan Q.C, Mes Gavin Glover S.C., Robin Ramburn, S.C., Shaukat Oozeer, Yanilla Moonshiram, Hisham Oozeer et Asif Moollan. La poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, Denis Mootoo, Senior Assistant du DPP et Anusha Rawoah, State Counsel.

Réclamations de Rs 225 M

Navin Ramgoolam réclame Rs 225 millions de dommages conjointement à l’État, au Commissaire de police et à l’assistant-Commissaire de police (ACP) Heman Jangi. L’ex-PM réclame Rs 25 millions pour chacune des neuf accusations provisoires retenues contre lui initialement par la police et rayées ensuite par le tribunal. Le procès sera appelé le 5 mars 2020 en Cour suprême.  

La Good Governance and Integrity Reporting Act contestée

Sommé d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et autres richesses, Navin Ramgoolam a riposté avec une plainte pour contester la loi-cadre régissant l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA). La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme co-défenderesse. Le 11 novembre 2019, les débats autour de cette plainte constitutionnelle ont eu lieu. Les juges Benjamin Marie Joseph et Nirmala Devat ont réservé leur décision. 

Pétitions électorales : Dix candidats et deux électeurs contestent les législatives  

Ils sont 12 à recourir à la Cour suprême pour contester les législatives tenues le 7 novembre 2019. Dix circonscriptions, soit les nos. 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19, sont visées dans ces pétitions électorales. Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. À Quartier-Militaire/Moka (8) et à GRSE/Montagne-Blanche (10), l’opposition réclame une invalidation des résultats. 

Les contestataires sont : (1) Navin Ramgoolam, Alliance Nationale (2) Suren Dayal, Alliance Nationale (3) Anil Bachoo, Alliance Nationale, (4), Lormus Bundhoo, Alliance Nationale, (5) Ezra Jhuboo, Alliance Nationale, (6) Preetam Seewochurn, Reform Party, (7) Cader Sayed-Hossen, Alliance Nationale, (8), Adrien Duval, Alliance Nationale, (9) Jenny Adebiro, Mouvement Militant Mauricien (MMM), (10) Arianne Navarre-Marie, Veda Baloomoody et Louis Giovanni Catherine, MMM, (11) Shah Javed Khadarun, un électeur au no. 8 et (12) Luctmeedev Sooredoo, un électeur au no. 16. 

Les pétitions, logées par Preetam Seewochurn, Navin Ramgoolam, Cader Sayed-Hossen, Anil Bachoo, Lormus Bundhoo, Ezra Jhuboo, Suren Dayal et Adrien Duval et les électeurs Shah Javed Khadarun et Luctmeedev Sooredoo seront appelées le 13 janvier 2020. 

La Cour suprême a mis en veilleuse les pétitions électorales visant à contester l’élection du Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, et celle de Dorine Chuckowry de l’Alliance Morisien. Elles sont celles de Jenny Adebiro, Mouvement Militant Mauricien (MMM) et d’Arianne Navarre-Marie, Veda Baloomoody et Louis Giovanni Catherine du MMM.Par ailleurs, Ivan Collendavelloo et Dorine Chukowry ont, le 23 décembre 2019, déposé une motion par voie d’affidavit, demandant de rayer les pétitions électorales présentées contre eux du fait qu’elles leur ont été servies dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ce qui constitue, selon eux, un outrage à l’Assemblée nationale au terme de l’article 6 de la National Assembly (Priviliges, Immunities and Powers) Act. Selon eux, le texte de loi stipule que c’est un délit de faire servir tout document légal dans le périmètre de l’Assemblée nationale. Les deux cas seront appelés 13 janvier 2020.

Déclaration ethnique des candidats : la plainte Rezistans ek Alternativ 

La plainte constitutionnelle logée par le parti politique Rezistans ek Alternativ (ReA), sera fixée par circulaire par la Cour suprême. Depuis 2012, le parti politique conteste la disqualification d’un candidat à une élection sur la base du fait qu’il omet de déclarer son appartenance ethnique. La plainte est dirigée par l’État et les codéfendeurs dans l’affaire sont l’Electoral Surpervisory Commission (ESC) et le bureau du Commissaire électoral.

Vinay Deelchand et ses acolytes face à la justice 

Le procès intenté à Vinay Deelchand et Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon pour entente délictueuse se tiendra le 27 janvier 2020 devant la cour intermédiaire.

Les quatre prévenus répondent d’une accusation d’entente délictueuse en cour intermédiaire. Ils plaident non coupable.  Ils avaient déjà fait face à un procès devant cette instance pour le même délit. Ils ont bénéficié d’une liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000 chacun. L’autre condition, c’est qu’ils devraient bien se tenir pour une période de trois ans. A défaut, ils auront à purger trois ans de prison. Après le verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. En appel, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès contre les quatre prévenus. 

Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge mais il n’a pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre prévenus auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally a été épargnée, mais son 4x4 avait pris feu. Ils plaident non coupables.

Meurtre de Vanessa Lagesse en 2001 : Bernard Maigrot attend toujours son procès 

Poursuivi devant la cour d'asises pour le meurtre de la styliste Vanessa Lagesse, le procès intenté à l’homme d’affaires, Bernard Maigrot, n’a toujours pas débuté. 

L’affaire a été reprise à zéro en raison du décès du juge qui présidait le procès. En l’occurrence feu Prithviraj Fekna. Le 5 septembre 2019, Me Gavin Glover, Senior Counsel, a réitéré une motion qu’il avait précédemment soulevée dans l’affaire. Notamment la justesse d’intenter un procès à son client aux assises sans passer par la procédure d’une enquête préliminaire. Les débats sur la motion sont fixés au 20 janvier 2020. À l’issue de ce procès, Bernard Maigrot plaide non coupable. Le corps de Vanessa Lagesse, 37 ans, avait été retrouvé dans son bungalow de Grand-Baie le 9 mars 2001.

Le Rapport Lam Shang Leen sur la drogue : douze contestataires devant la Cour suprême

Ils sont 12 à réclamer une révision judiciaire en Cour suprême des conclusions leur concernant dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Le rapport, rendu public le 27 juillet 2018, était présidé par l’ancien juge, Paul Lam Shang Leen. Il avait comme assesseurs Sam Lauthan et Ravind Kumar Domun. Les contestataires sont dix avocats, un inspecteur de police et le Chef commissaire de Rodrigues. 

Les contestataires sont les avocats Mes Rex Stephen, Roubina Jadoo-Jaunbocus, Coomaren Pyaneandee, Hamid Jagoo, Raouf Gulbul, Vedakur Rampoortab, Anupam Kandhai, Shameer Hussenbocus, Noor–E-Shad Shayfiudhin Hussenee et Sanjeev Teeluckdharry. L’inspecteur Assad Rujub et le Chef commissaire de Rodrigues, Serge Clair, sont également de la partie. 

C’est le 25 septembre 2019 que la Cour suprême a écouté la demande de l’ex-ministre de l’Egalité des genres, Roubina Jadoo-Jaunbocus. Elle conteste les conclusions du rapport sur un appel téléphonique du trafiquant de drogue, Peroumal Veeren, le 2 juin 2014. Elle réfute avoir eu une conversation avec le détenu. Roubina Jadoo-Jaunbocus évoque aussi le chapitre des visites des détenus en prison, appelés « unsollicited visits ». L’avocate ajoute que la commission a estimé, à ce sujet, qu’elle aurait pu aider les trafiquants à échanger des informations. Roubina Jadoo-Jaunbocus estime que ces conclusions ne se basent sur aucune preuve. Elle avait dû démissionner comme ministre après la publication du rapport. C’est le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et la juge Nirmala Devat qui ont écouté sa demande. Ils ont réservé leur jugement.

La requête de l’avocat Rex Stephen sera appelée le 16 janvier 2020 devant la Master’s Court. Alors que la demande de l’avocat Coomaren Pyaneandee, vice-président du comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, sera appelée le 29 janvier 2020 en Cour suprême.

La demande des autres contestataires sera appelée par circulaire. Il s’agit des avocats Hamid Jagoo, Raouf Gulbul, Vedakur Rampoortab, Anupam Kandhai, Shameer Hussenbocus, Noor–E-Shad Shayfiudhin Hussenee et Sanjeev Teeluckdharry, l’inspecteur Assad Rujub et le Chef commissaire de Rodrigues, Serge Clair.

Il s'agit de la première arrestation de la Task Force instituée par le gouvernement pour enquêter sur les personnes dont les noms ont été cités dans le rapport de la Commission d'enquête sur la drogue. La Task Force est présidée par Navin Beekharry, directeur de l'Independent Commission Against Corruption (Icac). Actuellement, Me Rex Stephen fait l’objet d’une accusation provisoire de blanchiment d’argent devant le tribunal de Port-Louis. Cela, après son inculpation en vertu des articles 3(1) (b), 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act. Il devra de nouveau se présenter devant cette instance, le 15 janvier 2020. Cela après son arrestation, le 25 octobre 2018, par les limiers de l’Icac. Il lui est reproché d’avoir eu Rs 748 500. Une somme que les enquêteurs soupçonnent provenir d’une activité liée au trafic de drogue.

Un avocat et un avoué demandent leur réintégration au barreau

L’ex-avocat Dev Hurnam et l’ex-avoué Kedarnath Gungabisson veulent récupérer leur toge. Ils ont fait une demande pour réintégrer le barreau mauricien. 

La motion présentée, par Dev Hurnam, pour réintégrer le barreau mauricien sera appelée le 23 janvier 2020 en Cour suprême devant les juges Benjamin Marie Joseph, Nicholas Ohsan-Bellepeau et Elisabeth Sabrina Johan Moutou-Leckning. La motion de l’ancien avocat est dirigée contre l’Attorney General et l’Ordre des avocats de Maurice, à savoir la Mauritius Bar Association (MBA). Radié du barreau mauricien le 28 janvier 2008, Dev Hurnam estime avoir payé le prix fort après sa condamnation de six mois de prison dans une affaire de faux alibi pour un de ses clients impliqués dans le braquage de la State Bank de Grand-Bois en mai 2000.

La motion de Kedarnath Gungabissoon, 72 ans, pour réintégrer la liste des avoués, sera appelée le 23 septembre 2020. Radié de l’ordre des avoués en février 2009, Kedarnath Gungabissoon souhaite reprendre du service. Sa demande est dirigée contre l’Attorney General (AG), le ministère public et la Mauritius Law Society. L’AG conteste la motion de l’ancien avoué. Celui-ci a été rayé de la liste des avoués, en 2009, à la suite d’une plainte selon laquelle, au mois de juillet 2005, il avait comploté pour pervertir le cours de la justice en faisant jurer un faux affidavit.

Condamnés à neuf mois de prison : le DPP vs Siddick Chady et Prakash Maunthrooa 

Siddick Chady et Prakash Maunthrooa se retrouvent dans une impasse. Le 25 novembre 2019, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a fait appel de leur condamnation de neuf mois de prison, estimant que la cour intermédiaire a été trop clémente. Cela, en dépit que les deux hommes aient eux aussi contesté leur condamnation. C’est maintenant à la Cour suprême de statuer sur les deux appels dans le sillage de l'affaire Boskalis.

Dans un document de deux pages, par le biais de Me Karen Parson, State Attorney, le DPP évoque deux points pour contester la condamnation de neuf mois de prison infligée par la cour intermédiaire à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa. Pour le DPP, la magistrate Wendy Rangan a été trop clémente. Elle  considère aussi que les neuf mois de prison contre les deux protagonistes, dit-il, sont insuffisants au vu de la gravité du délit. 
Le 21 novembre 2019, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa ont retrouvé la liberté provisoire après qu’ils se soient chacun acquittés d’une caution de Rs 25 000. Cela après qu’ils aient chacun interjeté appel contre leur condamnation. 

Prakash Maunthrooa a, par le biais de son avoué, Me Sunil Luchmun, avancé trois points d’appel pour contester sa condamnation de neuf mois.  Un des points est que la sentence de neuf mois de prison infligée par la cour est disproportionnée.  

Siddick Chady a, par le biais de son avoué, Me Said Baichoo, avancé douze points d’appel. Il conteste, lui aussi, les neuf mois de prison infligés par la cour à son égard. Un des points est qu’il estime qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Il avance aussi que l’accusation à son égard est ambiguë et ne révèle pas de délit en loi. 

Dans son verdict, le 21 novembre 2019  la magistrate Wendy Rangan a précisé que Siddick Chady et Prakash Maunthrooa occupaient chacun un poste qui exigeait l’intégrité. Elle avance que ces derniers ont fait un abus de leur  poste de responsabilité et ont agi de manière malhonnête pour obtenir un avantage. Elle a alors  infligé neuf mois de prison à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa, vu de leur casier judiciaire vierge. 

Le 13 novembre 2019, l’ancien président de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady, a été jugé coupable d’une accusation de corruption, tandis que les cinq autres  accusations contre lui ont été rayées. Prakash Maunthrooa a été reconnu coupable sous une accusation de complicité. Les deux autres accusations ont été rayées à son égard. 

Les deux hommes avaient plaidé non coupables aux accusations retenues contre eux. C’est un procès qui s’est étalé sur plus de six ans. Cela concerne l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port. Les travaux ont été estimés à Rs 439 millions.

Siddick Chady est défendu par Me Said Toorbuth. Prakash Maunthrooa est représenté par Mes Nadeem Aullybocus et  Arun Bhinda.  La poursuite est assurée par Me Rashid Ahmine, assisté de Me Jean Michel Ah Sen, Principal State Counsel.

Corruption alléguée : le procès de Raj Dayal débute en février 2020

Le procès intenté à Raj Dayal, ancien ministre de l’Environnement, dans l’affaire Bal Kouler, débute le 7 février 2020 en cour intermédiaire. 

L’ancien ministre et député MSM est accusé d’avoir sollicité en 2016 un pot-de-vin de Rs 1 million pour l’achat de 50 sacs de poudre colorée à Naheed Nawab Soobhany, explique Patrick Soobhany, dans le cadre de la fête Holi. Ce dernier est un promoteur immobilier qui était en quête d’un permis EIA pour son projet à Gros-Cailloux. Raj Dayal, qui plaide non coupable, est défendu par Me Jacques Panglose, assisté de Mes Ravi Rutnah et  Avineshwur Dayal.  La poursuite est assurée par Me Medaven Armoogum. Le procès est présidé par les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan. 

Face à une réclamation

Le litige opposant l’homme d’affaires Patrick Soobhany à l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal sera appelé le 3 janvier 2020 devant le tribunal de Curepipe. Patrick Soobhany réclame Rs 50 001 de dommages à Raj Dayal. Cela, après que ce dernier eut affirmé que Patrick Soobhany « serait recherché par Interpol ». Il affirme avoir un casier judiciaire vierge à Maurice et aussi en France. Il avait porté plainte à l’ICAC contre Raj Dayal.

Showkutally Soodhun face à un procès pénal

Showkutally Soodhun se retrouve dans une impasse. Il fait face actuellement à un procès pénal devant la cour intermédiaire. Procès qui se poursuivra le 3 avril 2020 devant le magistrat Sacheen Boodhoo.

L’ancien numéro 4 du gouvernement, Showkutally Soodhun, est poursuivi en cour intermédiaire aussi pour  « outrage against depository of public authority ». Il est accusé d’avoir tenu des propos menaçants à l’encontre de l’ancien leader de l’opposition Xavier-Luc Duval au cours d’un meeting, le 18 juillet 2017, qui s’est tenu à la place des taxis à Flacq. Il a plaidé non coupable. Le procès sera appelé le 3 avril 2020.

Yodhun Bissessur répond de neuf accusations

Yodhun Bissessur, ancien directeur du bureau d’évaluation, fait face  à neuf accusations de « public official using his office for gratification » devant la cour intermédiaire. Son procès débute le 17 janvier 2020.

L’Icac lui reproche d’avoir effectué en neuf occasions des évaluations privées concernant sept compagnies privées et deux autres propriétés. Ces évaluations, selon l’Icac, ont été faites durant ses heures de travail et contre paiement d’argent. Les délits ont été commis entre juin 2008 et juin 2010, à Ébène et à la Rainbow House, Port-Louis. Yodhun Bissessur a plaidé non coupable. Il est défendu par Me Gavin Glover, Senior Counsel. Le procès aura lieu le 17 janvier 2020.

Jugement pour Thierry Henry le 3 février 2020

L’ex-Permanent Parliamentary Secretary (PPS), Thierry Henry,  aura à attendre jusqu’au 3 février 2020 pour connaître le verdict de la cour intermédiaire. Procès présidé par le magistrat Sacheen Boodhoo. 

Le député Thierry Henry est poursuivi devant la cour intermédiaire sous cinq accusations. Notamment d'homicide involontaire par imprudence, de refus de se soumettre à un alcootest, de refus de remettre un échantillon de son sang pour analyse, de conduite en état d'ivresse et d'entrave à une enquête policière. Le délit a été commis le 3 avril 2016 à Bois-Marchand à Terre-Rouge. Le drame avait coûté la vie à Stéphano André, 24 ans. Celui-ci, résidant à Congomah, se rendait à une soirée dansante lorsqu’il a été mortellement percuté. Thierry Henry a plaidé non coupable. Il est défendu par Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel. La poursuite est représentée par Me Abdool Raheem Tajoodeen, Senior State Counsel. 

Affaire Iqbal Toofanny : Quatre policiers devant la justice

Le procès intenté à quatre policiers, suite au décès en détention policière d’Iqbal Toofanny sera appelé le 10 janvier 2020. Le chef du département médico-légal, Dr Sudesh Kumar Gungadin est assigné comme témoin.

Les prévenus sont les policiers Vikash Persand, Jean François Numa, Vincent Gaiqui et Joshan Raggoo. Ils répondent chacun d’une accusation de «torture by public official» en cour intermédiaire, présidée par la magistrate Niroshini Ramsoondar. Ils sont accusés de torture dans le sillage de la mort d’Iqbal Toofanny, 42 ans, survenu le 2 mars 2015.  Ce dernier était sous la garde policière au moment de sa mort après son arrestation. Ils plaident non coupable et sont défendus par le Senior Counsel, Gavin Glover. La poursuite est assurée par Me Azam Neerooa, Assistant du Directeur des Poursuites Publiques. 

Réclamation des héritiers 

L’épouse d’Iqbal Toofanny, Bibi Amiirah Toofanny, et ses trois filles réclament des dommages de Rs 25 millions à l'état devant la Cour suprême. Leur plainte est dirigée aussi contre le commissaire de police (CP) et les cinq policiers. 

Les plaignantes estiment qu’Iqbal Toofanny a été victime de brutalités policières. Elles affirment que lors de sa détention, Iqbal Toofanny s’est plaint de douleurs au ventre et qu’il a par la suite été conduit à l’hôpital Victoria pour des traitements. Il a rendu l’âme le 2 mars 2015. Les plaignantes affirment que ce qu'ont fait les policiers constituent une faute lourde et que l’État et le CP sont responsables de ce qui s’est passé. Le procès sera appelé le 12 février 2020 en Cour suprême.

Condamné à trois ans de prison pour attentat à la pudeur sur un mineur : Père Moctee en liberté en attendant son appel

Condamné à trois ans de prison, le 9 octobre 2019, en cour intermédiaire pour attentat à la pudeur, le prêtre Joseph Marie Moctee a donné avis d’appel. Le 17 octobre 2019, il a obtenu la liberté provisoire en attendant que son appel soit entendu en Cour suprême. 

Le prêtre Joseph Marie Moctee a été libéré après avoir payé une caution de Rs 20 000 et signé un engagement de dette de Rs 100 000. Il devra se présenter au poste de police de Pamplemousses les lundis et les jeudis entre 6 et 18heures.  

Le prêtre Joseph Marie Moctee a été condamné à trois ans de prison, le 9 octobre 2019, sous trois accusations d’attentat à la pudeur. Il a donné avis d’appel. Neuf points sont avancés. Le prêtre conteste entre autres la sentence qu’il juge sévère et excessive.

Le 22 juillet 2019, le prêtre a été jugé coupable sous trois accusations d’attentat à la pudeur sur un adolescent d'alors de 15 ans. Cette affaire remonte au 14 juillet 2015. Dans son verdict, la magistrate souligne la gravité des actes commis et le fait que le prêtre a abusé de la confiance placée en lui par la victime, un adolescent de 15 ans. La cour estime qu’un signal fort doit être envoyé envers ceux qui agiraient ainsi.

Deux procès pénaux pour Ricardo Laval Agathe 

Ricardo Laval Agathe, plus connu comme Tipom, fait face à deux procès pénaux devant la cour intermédiaire. Un pour blanchiment d’argent et l’autre pour paiement excédentaire. Dans les deux procès, il plaide non coupable. 

Cet homme de 42 ans est poursuivi devant la cour intermédiaire pour blanchiment d’argent. La police avait saisi Rs 2, 690, 000 et 4 000 euros à son domicile. Les limiers de la brigade anti-drogue avaient effectué une perquisition le 3 octobre 2015 à la résidence du marchand de fruits à Sainte-Croix. L’argent était dissimulé dans trois sacs et se trouvait dans sa salle de bains sous des linges sales. Le procès se poursuivra le 22 janvier 2020.
Ricardo Laval Agathe est aussi poursuivi en cour intermédiaire pour paiement excédentaire.  Il lui est reproché d’avoir empoché un paiement de Rs 579 000, le 21 décembre 2014, à Sainte-Croix. Le procès se poursuivra le 4 mars 2020. 

La Financial Intelligence Unit (FIU) veut mettre la main sur les 87 500 euros saisis par la police dans le cadre de son enquête sur le réseau que dirigerait Ricardo Laval Agathe. Une demande, faite en ce sens en Cour suprême, sera appelée, le 16 juin 2020.

En Bref

Geanchand Dewdanee poursuivi par l’ICAC

Geanchand Dewdanee, en liberté provisoire après son arrestation, le 9 mars 2017 dans le cadre de la saisie record des 135 kg d’héroïne dans le port, fait face à un procès par l’ICAC.

Il est poursuivi pour pot-de-vin devant la cour intermédiaire. Il est accusé d’avoir offert Rs 200 à un policier afin que ce dernier annule une contravention de la route. Il plaide non coupable et il est défendu par Me Neil Pillay. Le procès se poursuivra le 22 janvier 2020. 

Christelle Bibi fixée sur son sort le 17 janvier 2020

Jugement sera rendu, le 17 janvier 2020, dans le procès intenté à Christelle Bibi. Elle répond de trois accusations de blanchiment d’argent devant la cour intermédiaire.

Il lui est reproché d’avoir reçu Rs 40 000, Rs 70 000 et Rs 70 000 en trois occasions. Elle avait été arrêtée le 27 mai 2017 suite à la saisie des 135 kg d’héroïne d’une valeur de Rs 2 milliards au port. Elle a plaidé non coupable et elle est défendue par Me Alwin Juwaheer. La poursuite est représentée par Me Azam Neerooa, Assistant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), assisté par Me Poojanjali Gya. Le procès est présidé par la magistrate Navina Parsuramen.

Aux assises : le procès de Gro Derek et Bruno Casimir reprend à zéro

Le procès de Rudolphe Derek Jean-Jacques, connu sous le sobriquet de Gro Derek, et celui de Bruno Wesley Casimir reprennent à zéro. Cela en raison du décès du juge Prithviraj Fekna. Ce dernier, qui avait de son vivant présidé le premier procès, avait mis son jugement en délibéré depuis novembre 2016. Toutefois, le juge Prithviraj Fekna n’a pas pu rendre le verdict dans l’affaire, car il est décédé le 6 août 2019. Le procès a déjà débuté devant la juge Shameen Hamuth-Laulloo et se poursuivra jusqu’au 13 janvier 2020.

Rudolphe Derek Jean Jacques répond de trois accusations. Il est reproché d’avoir délivré en deux occasions de l'héroïne à Seewoosing Dayal. La drogue, dont la valeur marchande est estimée à plus d’un million de roupies, avait été répartie dans des bouteilles en plastique. Les délits ont été commis en janvier et juin 2012. Gro Derek est également accusé d’avoir remis une somme de 45,000 euros à travers des intermédiaires locaux pour financer l’importation d’héroïne à Maurice de l’Afrique. Les délits ont été commis en trois occasions, en l’occurrence entre janvier et mai 2012, à Baie-du-Tombeau. Quant à Bruno Wesley Casimir, il est accusé d’avoir transporté les bouteilles de drogue au large de la côte à Albion à la rive de Baie-du-Tombeau en deux occasions, soit en mars et avril 2012. Les deux hommes plaident non coupable.

Blanchiment d'argent allégué : Gro Derek et ses acolytes poursuivis

Le présumé caïd Gro Derek et neuf autres personnes soupçonnées de faire partie de son réseau font face à un procès au pénal devant la cour intermédiaire par la commission anticorruption pour blanchiment d’argent.

• Dans un premier procès, Gro Derek, son père, Louis Roger Jean Jacques, Dharamdeo Balkissur, Bruno Wesley Casimir, Roukesh Hemraj et Jean Fabrice Danilo François sont au banc des accusés. Ils plaident non coupable. Leur procès sera appelé le 11 février 2020. Gro Derek est reproché d’avoir fait l’acquisition de plusieurs véhicules, dont une BMW X5, avec l’argent de la drogue. Il aurait, en 2012, remis Rs 5 M à Roukesh Hemraj pour financer un projet de boîte de nuit et pour l’achat d’équipements en Chine. Il  est aussi accusé d’avoir remis une somme de Rs 200,000 à Hayeshan Madarbaccus en mai 2012 pour que ce dernier transporte de l’héroïne de Madagascar à Maurice. Il fait face également à une accusation de blanchiment pour avoir financé la construction d’une structure en bois à sa résidence avec une somme de  Rs 350,000 provenant du trafic de drogue. Le père de  Gro Derek,  Louis Roger Jean Jacques, est, quant à lui, accusé d’avoir construit sa maison à Cité Richelieu avec de l’argent sale. Dharamdeo Balkissur, est lui, poursuivi pour avoir accepté une somme totale de Rs 1,750,000. Bruno Wesley Casimir,  est lui, accusé d’avoir transféré Rs 11,345 et Rs 15,175 respectivement à un ressortissant malgache. Il lui est aussi reproché d’avoir payé Rs 625,000 à Hayeshan Madarbaccus pour que ce dernier transporte de l’héroïne de la Grande Ile vers Maurice. Quant à Jean Fabrice Danilo François, il est accusé  d’avoir été en possession de Rs 5 millions, une somme issue du trafic de drogue. 
• Dans un deuxième procès, Imam Moossa Beeharry, Jean Wesley Marthe, Monique Jacqueline Marthe et Jean Jimmy Alexis sont poursuivis par l’ICAC pour blanchiment d’argent. Leur procès sera appelé le 25 février 2020. Les protagonistes plaident non coupable. Moossa Beeharry est accusé d’avoir expédié par voie aérienne 108,000 euros (environ Rs 4 millions), à des proches du ressortissant ougandais James Kanamwanjee dans son pays natal et au Kenya. Ce dernier a été condamné à vie par la cour d’assises à Maurice, le 4 décembre 1997 pour trafic de drogue. Il est aussi accusé d’avoir blanchi une autre somme de Rs 720,000, provenant du trafic de drogue. Il lui est aussi reproché d’avoir, en avril 2009, crédité Rs 80,000 au compte d’un ressortissant kenyan, Nyasien Joynmer, et Rs 100,000 au profit d’un Ougandais, Fatuma Kibirige. Moossa Beeharry aurait aussi expédié en juillet 2009, via le bureau de change Thomas Cook, Rs 73,500 à l’Ougandais Namuga Madina. 

Selon l’ICAC, les transactions d’argents effectuées par Moossa Beeharry représentent un montant global de Rs 5 millions environ et sont liées au trafic de drogue. Par ailleurs, Jean Wesley Marthe et sa mère Monique Jacqueline Marthe, née Raoula, sont poursuivis pour avoir été en possession d’une maison achetée avec l’argent de la drogue. Jean Jimmy Alexis est aussi accusé d’un délit similaire.

Peine maintenue en appel : Cindy Legallant veut avoir recours au Privy Council

Cindy Legallant veut avoir recours au Conseil privé pour contester sa condamnation de 12 mois de prison qui a été maintenue, le 22 novembre 2019, en appel devant la Cour suprême. Elle avait fait appel de sa condamnation de 12 mois infligée le 1er octobre 2018 par la cour intermédiaire.  La nutritionniste a, entre-temps, demandé et obtenu le gel de son procès en attendant une décision de la Cour suprême. Sa requête pour recourir au Conseil privé sera appelée le 13 janvier 2020 en Cour suprême.

• La nutritionniste Cindy Legallant était poursuivie sous 14 chefs d’accusation de blanchiment d’argent en cour intermédiaire par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Elle avait plaidé non coupable. La commission anticorruption avait démarré une enquête suivant l’arrestation de Cindy Legallant par la police en juillet 2008 à l’aéroport de Plaisance avec des comprimés de Subutex. La commission anticorruption lui reproche d’avoir blanchi Rs 1,6 million provenant d’un trafic de Subutex. L’argent a été déposé sur son compte à la State Bank of Mauritius (SBM) en 14 opérations en trois mois, du 11 février au 14 mai 2008.

La Reine de Plaine Verte devant la justice 

Le procès de Naserah Bibi Vavra, connue sous le sobriquet de « Reine de Plaine Verte ou encore « Lady Diana » se poursuivra, le 5 février 2020. Elle est poursuivie par l’ICAC et fait objet de dix accusations de blanchiment d’argent.  Les délits remontent entre le 12 janvier à octobre 2006. Elle plaide non coupable.