Jouer au Loto à travers une application mobile - Cour suprême : Lottotech perd contre la GRA

Lottotech a subi un revers devant la Cour suprême. Elle voulait contester une décision de la Gambling Regulatory Authority. Celle-ci lui refuse l’autorisation de lancer un nouveau service qui permet de jouer au Loto, via une application mobile. 

Lottotech voulait lancer un nouveau service : miser au loto via son application mobile. Toutefois, elle s’est heurtée à un refus de la Gambling Regulatory Authority (GRA). 

Non satisfait de la décision de la GRA, Lottotech Ltd a saisi la Cour suprême. La compagnie lui a demandé de revoir la décision de la GRA, en date du 4 juin 2019. 

Le mercredi 24 août 2022, les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Karuna Devi Gunesh-Balaghee n’ont pas permis à Lottotech Ltd d’aller de l’avant avec sa contestation. Les juges ont considéré que la requête de Lottotech Ltd est « mal conçue et prématurée ». C’est dans la mesure que la GRA a seulement indiqué dans sa lettre du 4 juin 2019 que « pour le moment, la demande pour utiliser les applications mobiles n’a pas été acceptée ». Ce n’était pas une décision finale qui peut être sujette à une révision judiciaire.     

Dans un affidavit juré, Allagappen Veeramootoo, Managing Director, de Lottotech Ltd, a expliqué que Lottotech Ltd est cotée à la Bourse de Maurice depuis 2014. Et elle compte plus de 10 000 actionnaires. La compagnie, ajoute-t-il, dans le document, dispose d’une capitalisation boursière, supérieure à Rs 3 milliards.

En 2016, dit-il, Lottotech Ltd a lancé une application mobile qui permettait aux joueurs d’être informés des résultats des tirages hebdomadaires du Loto et de la cagnotte actuelle.

Pas finalisé

Le 9 janvier 2017, Lottotech Ltd a écrit à la GRA pour l’informer qu’elle envisageait de fournir à ses joueurs un nouveau service. Celui-ci leur permettrait de jouer au Loto via une application mobile et un site web existant. 

Le 24 janvier 2017, la GRA a demandé à l’opératrice du loto, des informations sur la procédure et le mode de paiement pour le participant et la manière dont le billet de loterie serait émis. Il s’en est suivi plusieurs échanges et des entretiens entre les deux parties. 

Dans une lettre, le 12 juillet 2018, Lottotech a informé la GRA qu’elle entendait lancer le nouveau service en janvier 2019. Ce qui serait plus pratique. 

Dans leur décision, les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, souligne que la lettre du 4 juin 2019 indique que la rédaction des règlements était en cours de modification et n’avait pas encore été finalisée. 

« Nous notons que Lottotech Ltd suggérait elle-même d’autres modifications, de sorte que la GRA n’aurait pu, à ce stade, prendre une décision pour approuver ce changement dans la procédure », ont fait observer les juges.

La GRA était représentée par Mes Ravi Yerrigadoo, Kurshvin Ragavoodoo et Saya Ragavoodoo, avouée. Anwar Moollan, Senior Counsel et Ahmed Kader Rajah, Senior Attorney, avait comparu pour Lottotech Ltd.