Le Dr Tapash Kumar Saha, demande à la Cour suprême de décréter que le Medical Council et le Registrar de l’ordre des médecins ont commis un outrage à la cour. Cela pour n’avoir pas respecté un jugement de la Cour suprême en date du 19 avril 2019.
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Le gynécologue Tapash Kumar Saha a logé une motion devant le chef juge Eddy Balancy. Il estime que l’ordre des médecins ne respecte pas un jugement de la Cour suprême. Selon lui, le Medical Council et son Registrar ont commis un outrage à la cour.
Le 19 avril 2019, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Rita Teelock ont autorisé le gynécologue à faire appel devant le conseil privé. Cela afin de contester un verdict de la Cour suprême en date du 20 juillet 2018. Car celle-ci avait refusé de revoir la décision de l’ordre des médecins qui avait refusé d’enregistrer le gynécologue.
Non satisfait du jugement, le gynécologue a demandé à la Cour suprême de lui permettre de contester son verdict devant le Judicial Committe du conseil privé. C’est ainsi que le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Rita Teelock ont suspendu le jugement du 20 juillet 2018. Cela en attendant le procès en appel. Le médecin estime qu’il devrait pouvoir exercer.
À l’appel de la motion pour outrage à la cour le lundi 20 mai 2019, le Medical Council, représenté par son Registrar, le Dr Maydhavruttji Ancharaz, a objecté à la requête du gynécologue. Le Registrar a demandé un renvoi pour retenir les services d’un homme de loi. Une autre audience dans le cadre de la motion est prévue le 4 juin 2019.
Dans un affidavit accompagnant sa motion pour outrage à la cour, le gynécologue déclare, s’être heurté, au refus du Medical Council de l’enregistrer. Cela en dépit du fait que le jugement de la Cour suprême l’ayant désavoué ait été suspendu.
Le médecin conteste le refus du Medical Council de l’enregistrer de façon permanente à Maurice. Parce qu’il avait omis de divulguer qu’il avait été condamné, à neuf mois de prison pour « indecent assault », le 19 novembre 2004, en Angleterre.
Né au Bangladesh et citoyen mauricien depuis le 24 juin 2011, le gynécologue Tapash Kumar Saha est marié à une Mauricienne et il est père de deux enfants. En 2002, alors qu’il travaillait à l’hôpital St Michaels, à Bristol, en Angleterre, une collègue avait porté plainte contre lui. Poursuivi en justice, il a été condamné à neuf mois de prison. Il fut remis en liberté en avril 2005, après quatre mois et demi de prison.
Jugement suspendu
Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Rita Teelock ont soutenu dans leur décision du 19 avril 2019 en faveur du Dr Tapash Kumar Saha, que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune plainte, à Maurice depuis qu’il y exerce, soit depuis 2007. Aussi du fait que les aptitudes et compétences professionnelles du gynécologue ne sont pas remises en question et que le Medical Council n’a pas objecté à ce que le gynécologue exerce durant le temps qu’a mis sa procédure de révision judiciaire à aboutir en Cour suprême.
Le 22 avril 2019, soutient le gynécologue, il a fait servir un avis au Medical Council et son Registrar. Il demande de l’enregistrer, afin qu’il puisse exercer à Maurice. Cela, le temps que prendra son procès en appel devant le conseil privé. Il dit s’être heurté à un refus. Or, soutient le Dr Tapash Kumar Saha, le fait que le jugement l’ayant désavoué ait été suspendu, il devrait pouvoir exercer.
« Les défendeurs me privent de mon droit de travailler et de gagner ma vie décemment », indique-t-il dans son affidavit. D’où son recours en justice.
Le gynécologue est représenté par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.
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