Insurance Industry Compensation Fund - Délit de fuite : une victime indemnisée jusqu’ici

Par Patrice Donzelot O commentaire
Piétons

Les cas de délit de fuite sont courants à Maurice. L’Insurance Industry Compensation Fund, lancé en 2016 par la Financial Services Commission, a reçu sept demandes d’indemnisation. En un an d’existence, ce fonds a dédommagé une victime de « hit-and-run ».

Pour les six premiers mois de 2017, 87 cas de délit de fuite à la suite d’accidents causant des blessures ont été recensés. Ces chiffres émanent du dernier rapport de Statistics Mauritius. Les victimes de délits de fuite n’ont pas d’assurance vers laquelle se tourner pour couvrir leurs frais médicaux et pour éventuellement les dédommager. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de piétons ou de cyclistes qui circulent sans assurance. C’est pour cette raison que la Financial Services Commission (FSC) a lancé l’Insurance Industry Compensation Fund (IICF) le 2 septembre 2016.

Depuis qu’il existe, celui-ci a reçu sept demandes de dédommagement. C’est ce qu’indique la FSC dans une correspondance envoyée au Défi Quotidien. Trois de ces sept cas ont été rejetés, vu qu’ils ne répondaient pas aux critères. Trois autres sont à l’étude, en attendant que la police fournisse des informations supplémentaires. Des dédommagements ont été payés dans un seul cas. La FSC n’a toutefois pas divulgué le montant versé par l’IICF.

Assurance

Ce sont les assurés eux-mêmes qui contribuent à ce fonds. Lorsqu’ils souscrivent à un contrat d’assurance pour un véhicule motorisé, ils versent, par le truchement de leurs compagnies d’assurance, une contribution annuelle qui varie selon le type de véhicules assuré. Le montant est de Rs 25 pour une motocyclette de moins de 100 cc et de Rs 50 pour une motocyclette de 100 cc ou plus. Le montant passe à Rs 100 pour une automobile de moins de 2 000 cc et à Rs 200 pour une voiture de 2 000 cc ou plus.

Quant aux compensations, elles se chiffrent à Rs 25 000 si la victime n’est pas admise à l’hôpital. Cette dernière perçoit Rs 50 000 si elle est hospitalisée. Si la victime est temporairement handicapée, elle recevra Rs 150 000. Si elle est handicapée à vie, elle touchera Rs 350 000. En cas de décès, la famille du défunt est indemnisée à hauteur de Rs 350 000. Si la victime a subi des séquelles, les compensations varieront entre Rs 90 000 et Rs 150 000.

Les victimes ou leur famille ont deux ans après l’accident pour remettre leurs dossiers au comité de l’IICF. Ces derniers seront considérés si la police n’a pas pu retracer les responsables six mois après leur accident. Le comité a alors six mois pour déterminer le montant des compensations.