Indranee Boolell-Bhoyrul, avocate : «Certaines victimes étaient en possession d’un Protection Order»

Le ‘Protection Order’, l’arme défensive de la femme victime de violence conjugale ou domestique, est censé avoir un effet dissuasif sur ses auteurs. Mais, cette ordonnance de protection, qui s’accompagne d’amendes et de peines de prison, n’atteint pas toujours les objectifs escomptés, fait ressortir l’avocate Indranee Boolell-Bhoyrul. Elle a présenté un exposé, lors d’un atelier de travail de Dis-Moi, le vendredi 6 mars, à Belle-Rose.

À ce jour, le Protection Order offre-t-il toutes les garanties nécessaires à la personne qui en a fait la demande ? En permettant à la personne qui est mise en cause dans cet ordre de la Cour de retourner vivre auprès de la ‘victime’, n’y a-t-il pas un risque de récidive ?
À Maurice, c’est la Protection from Domestic Violence Act de 1997, amendée en 2016, qui pose le cadre législatif autour du Protection Order (une ordonnance de protection) des victimes de violence domestique. Cette loi permet à une victime d’être entendu par un magistrat de la District Court, en vue d’obtenir un Protection Order. 

Cette ordonnance de protection permet au District Magistrate de protéger en urgence la victime de violences domestiques (physiques et psychologiques). Ce qui est indépendant de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.

Outre la protection de la victime, l’ordonnance est censée avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violences. Sa violation est réprimée, de manière sévère avec le renforcement des amendes, des peines d’emprisonnement et l’attribution de pouvoirs conséquents aux policiers. 

Or, l’ordonnance n’a pas nécessairement les effets escomptés. Le nombre d’agressions domestiques contre les femmes reste non-négligeable. Il faut souligner que dans certains cas de féminicide, les victimes étaient en possession d’un Protection Order. Le risque de récidive et de recrudescence, malgré la sévérité de la loi, est bien réel. 

Est-ce les hommes ou les femmes qui sont plus nombreux à demander un « protection order » ?
L’impression qui prévaut est que la Protection from Domestic Violence Act vise à protéger les femmes uniquement. Cette impression est erronée. La loi s’applique indistinctement aux femmes et aux hommes. Il convient de le souligner : les hommes ont le droit de se prévaloir d’un Protection Order, dès lors qu’ils se trouvent en situation de violence domestique. Cela étant dit, ce sont les femmes qui y ont majoritairement recours. 

L’année dernière, la ministre de l’Égalité des genres Kalpana Koonjoo-Shah déclarait que de janvier à septembre 2019, 1 495 femmes avaient reportées être victimes de violence. Les chiffres du bureau des statistiques, eux, montraient que sur 1 082 cas de violences conjugales recensées, 937 femmes étaient concernées contre 145 hommes. 

D’une part, il existe un nombre alarmant de violences réelles contre les femmes ; d’autre part, face à l’archétype archaïque du mâle dominant, certains hommes, tout autant victimes, se replient et n’osent pas recourir au Protection Order. 

Le danger existe lorsque l’État – qu’il soit laïc ou religieux – consacre, dans ses lois comme dans ses institutions, certaines notions misogynes.»

Comment qualifiez-vous la violence à l’égard de la femme ? Relève-t-elle d’un rapport de force physique ou survient-elle davantage dans les milieux défavorisés ?
Nous devons nous garder d’analyses simplistes et de stéréotypes, lorsque nous abordons un tel sujet. La violence infligée aux femmes, d’ordre physique, sexuelle, verbale ou psychologique, touche toutes les classes sociales. Certes, les statistiques montrent que la violence se produit le plus fréquemment dans les milieux défavorisés. On évoquera les facteurs à risque comme la pauvreté et le chômage. 

Mais quid des cas de violence dans les milieux où le paraître, la pression de l’illusion de la vie luxueuse et heureuse contraint la femme victime au silence ? L’alcoolisme, la drogue ou les relations extra-conjugales, qui contribuent énormément à la violence domestique, touchent toutes les sphères de la société. 

Est-ce que les lois, ou encore la salarisation ou ‘empowerment des femmes, peuvent changer cet état de fait ?
Qu’il s’agisse de loi, de sensibilisation de la masse, de changement de paradigme, d’opportunités économiques et sociales, toute situation ou tout développement visant à émanciper la femme et à briser la domination masculine, dans laquelle elle peut être enfermée, ne peut que lui être bénéfique. Mais ce qu’il nous faut réellement, c’est un concours de tous ces facteurs. Individuellement, leur impact – sans doute non-négligeable – ne suffit pas.   

Comme je l’ai mentionné plus tôt, les lois contre la violence domestique sont déjà sévères, mais ne dissuadent pas pour autant la récidive. À ce titre, j’estime que la mise sur pied d’une instance pour les cas de violences domestiques s’impose, comme c’est le cas avec la Family Division de la Cour suprême, pour les divorces et de la garde des enfants. 

La participation active des institutions gouvernementales va dans la bonne direction. La mise en place d’un comité de haut niveau sous l’égide du bureau du Premier ministre est opportune. 

Il va de soi qu’une femme empowered, instruite, éduquée, autonome, avertie et écoutée est plus à même de combler, au sein du couple, le fossé entre la place et les aspirations masculines et féminines. Elle peut aussi affronter l’incompréhension qui en découle. 

Est-il possible de penser que les démocraties occidentales, qui sont fondées sur la laïcité, protègent mieux les femmes que dans certaines sociétés où les religieux sont présents, ou s’ingèrent dans les sphères de l’État ?
Ne cédons pas aux idées reçues qui risquent de fausser le débat. 

Certes, les démocraties occidentales, en donnant la voix libre aux femmes, leur ont permis de mieux s’émanciper, de revendiquer des dispositifs de protection sous plusieurs formes et de se frayer un chemin aux plus hauts échelons de l’État. Les mécanismes de protection y existent bel et bien, et plusieurs institutions et composantes de la société - laïques et religieuses -  sont parties prenantes de l’éradication de la violence domestique. 
N’oublions pas cependant que la place de la femme et les droits dont elle bénéficie dans les démocraties occidentales n’étaient pas donnés, mais résultent d’un combat mené par les femmes. 

Elles sont parvenues à se faire entendre dans des sociétés occidentales, déjà démocratiques, mais patriarcales. 

Est-il donc vraiment question de religion ou de valeurs patriarcales ? Je ne nie pas que certains religieux fassent abstraction de la place de la femme, de la déification d’une Mère suprême (l’hindouisme), de la Sainteté de la mère de Dieu (le christianisme), ou de la croyance que le paradis gît aux pieds de la mère (l’islam). 

Le danger existe lorsque l’État – qu’il soit laïc ou religieux – consacre, dans ses lois comme dans ses institutions, certaines notions misogynes. C’est un sujet à explorer longuement et je trouve qu’il est important, à Maurice, d’encourager l’approche et le dialogue interdisciplinaire sur cette épineuse problématique.