Impôts : nouvelles mesures pour les employeurs avec échéance le 15 août

De nouveaux changements seront apportés cette année dans l’exercice de la taxe selon le système Pay As You Earn (PAYE). Ces nouvelles mesures concernent quelque 200 000 salariés.

Les employés sont informés que l’Employee Declaration Form (EDF) est disponible sur le site de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou à son quartier-général à Port-Louis. Comme d’usage, ce document contient les nouveaux seuils d’exemptions et de déductions. Ceux qui gagnent moins de Rs 23 077 sont exemptés de la taxe directe.

Sous le système de PAYE, il ressort que les employeurs devront désormais soumettre la déclaration d’employé pour tous les employés. La soumission de ce document doit se faire au plus tard le 15 août prochain par voie électronique. Le seuil d’exonération pour toute personne exemptée a été revu à Rs 23 077. Dans ce contexte, aucun employeur ne peut effectuer des impositions selon le PAYE pour un salarié dont les rémunérations ne dépassent pas Rs 23 077. Cependant, ce dernier a le droit de remplir un formulaire pour faire la demande auprès de son entreprise pour déduire la taxe sur une quelconque rente annuelle, pension ou de bénéfices similaires.

Les employeurs sont avisés qu’ils sont obligés, en vertu de la loi, de donner à tous leurs employés une déclaration des émoluments et de déduction fiscale pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. La soumission de la déclaration mensuelle du PAYE à partir de la période de juillet 2017, a été amendée afin d’inclure la rémunération mensuelle de tous les employés, peu importe si la taxe a été imposée ou non.

Les dirigeants d’entreprises sont maintenant requis de soumettre une déclaration du PAYE à tous leurs employés. Le format du formulaire à cet effet a été amendé pour inclure le salaire mensuel.

Changements

Ces changements ont été apportés depuis janvier dernier, notamment sur la question d’inclure tous les employés dans le Return of Employees (ROE). La date à laquelle sont attendues ces informations est le lundi 15 août prochain. Les employeurs n'ont plus besoin de solliciter le Tax Account Number de leurs employés auprès de la MRA. Cependant, ils doivent inscrire le numéro de la carte nationale de l’employé dans le ROE. Au cas où ce dernier n’est pas un citoyen mauricien, le numéro d'identification que lui a attribué par le Passport and Immigration Office sera inséré.

La MRA insiste que le ROE doit obligatoirement être soumis par voie électronique, soit à travers la Mauritius Network Services Ltd ou sur le site de la MRA en se servant du nom d'utilisateur et mot de passe déjà soumis par le régulateur. Le non-respect des dispositions relatives au ROE pour la date prévue entraîne le paiement d'une pénalité de Rs 5 000 par mois ou toute fraction de mois à une limite maximale de Rs 20 000.

Concernant ceux qui obtiennent des revenus et dividendes imposables de plus de Rs 3,5 millions des entreprises enregistrées à Maurice et des sociétés coopératives, ils seront appelés à contribuer 5 % du montant excédentaire. Leurs employeurs ne sont pas habilités à faire des prélèvements de solidarité, qui sont déboursés directement par ceux concernés lors de la soumission de leurs déclarations d’impôts.