Importation de voitures de luxe: des documents saisis chez Ashis Seeburrun jugés irrécevables

La police avait saisi des relevés bancaires et des fiches de paie, considérés inadmissibles en l’absence de témoignages sur l’identité de l’auteur de ces documents. Un revers pour le ministère public lors du procès relatif à la fraude sur l’importation de voitures de luxe. La Cour a, jeudi, jugé irrecevable tout un lot de documents sur lesquels se basait la poursuite pour établir les faits dans l’affaire. Il s’agit d’une décision rendue par le magistrat Azam Neerooa dans le cadre du procès intenté par la police à Thierry Lagesse, ancien numéro un du Groupe Mon-Loisir. Ce dernier est poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, en même temps qu’Ashis Kumar Seeburrun, un enseignant de 35 ans, habitant Providence, Quartier-Militaire, et Dhanishwar Toolsee, un habitant de Plaine-des-Papayes, âgé de 33 ans. Le délit aurait été commis entre décembre 2010 et février 2011. Les trois prévenus ont plaidé non coupables. La décision de la Cour fait suite à une motion présentée précédemment par Me Hervé Duval, avocat d’Ashis Kumar Seeburrun. IL avait contesté la présentation par la poursuite de tout un lot de relevés bancaires et de fiches de paie. Ces documents avaient été saisis par la police au cours d’une perquisition chez Ashis Kumar Seeburrun, le 10 août 2013. Or, soutient l’avocat, son client n’a jamais été confronté à ces éléments durant ses dépositions à la police. Me Hervé Duval avait soutenu qu’il ne voit pas en quoi ces documents sont pertinents à l’affaire en cour. Me Raj Baungally, avocat de la poursuite, a, pour sa part, répliqué que ces preuves tendent à remettre en question la capacité financière d’Ashis Kumar Seeburrun à acheter la Mercedes Benz SLS 63 AMG, sur laquelle les taxes douanières n’ont pas été payées.

Ouï-dire

  Dans son arrêt, le magistrat Azam Neerooa a statué « que la poursuite n’a pas établi qui sont les auteurs des différents documents faisant partie du lot saisi. Il n’a pas également été établi si ces documents sont des originaux. Le fait que l’identité des auteurs de ces documents n'a pas été établie est fatal à la recevabilité de ces documents, car la véracité des contenus ne pourra pas être testée. (…) Ils sont donc de nature de ouï-dire. Le fait qu’ils ont été obtenus chez le prévenu ne constitue pas une raison suffisante pour les accepter comme preuves ». La fraude a trait à l’utilisation abusive de l’exemption fiscale sous le « Returning Resident Scheme ». L’audience a été ajournée au 4 novembre prochain en l’absence d’un témoin, le sergent Bundhoo. Thierry Lagesse était représenté, jeudi, par Me Gavin Glover, Senior Counsel. Quant à Dhanishwar Toolsee, il est défendu par Me Yanilla Moonshiram.