Immunité parlementaire : une protection aiguë

Selon l’avocat Penny Hack, l'immunité parlementaire et les privilèges des élus sont nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’ingérence dans le déroulement des affaires de l’Assemblée. Toutefois, sitôt cette immunité levée, le parlementaire sera traité comme un simple citoyen. Sauf pour ses actes et déclarations tenus au Parlement dans l’exercice de son mandat.

Que dit notre législation sur l’immunité parlementaire ?
Le privilège parlementaire fait partie des lois et coutumes de l’Assemblée. Il consiste en des règles visant à protéger la Chambre et ses membres contre les ingérences extérieures. Il leur permet d'exercer efficacement leurs fonctions constitutionnelles. Selon l’article 45 de la Constitution, le Parlement peut légalement fixer les privilèges et immunités des élus. En règle générale, la Cour suprême ne peut interférer dans l’exercice des privilèges, ni dans la procédure interne de l’Assemblée, sauf à mon avis, si ces privilèges sont utilisés aux dépens des droits constitutionnels du citoyen.

Pourquoi les parlementaires disposent-ils d’une telle immunité ?
L'immunité et les privilèges des élus sont nécessaires pour la bonne conduite des affaires de l’Assemblée, en toute liberté et sans ingérence aucune. La liberté d'expression est le privilège le plus important d’un député. Par conséquent, les débats parlementaires ne peuvent être contestés devant un tribunal et les députés sont à l'abri des lois sur la diffamation.

Qu'en est-il lorsqu’un député se comporte mal ou fait abus d’autorité dans l’enceinte de l’Assemblée ?
Il faut comprendre que le privilège peut s’étendre à tout ce qui est dit ou fait par un député dans l’exercice de ses fonctions. Un mauvais comportement ou l’abus d’un député dans l’enceinte de l’Assemblée pourrait bien entraîner une levée de l’immunité pour répondre à des poursuites au pénal ou au civil.

Un parlementaire qui perd son immunité sera traité comme tout autre citoyen

Quels sont les pouvoirs dont dispose le « Speaker » dans ce cas de figure ?
Ce droit suprême de contrôler ses propres procédures internes est la raison pour laquelle les tribunaux hésitent à s'ingérer dans les affaires du Parlement. Comme moyen de contrôle, le « Speaker » peut décider de l’expulsion d’un membre de l’hémicycle, à titre de sanction ultime, pour un outrage flagrant. En général, un député reconnu coupable d’un comportement non-parlementaire ou qui refuse de retirer certains propos sur ordre du « Speaker » peut être suspendu temporairement, d’où le fameux «I order you out ».

Dans quelles circonstances l’immunité parlementaire est-elle levée ?
De manière générale, le Parlement a tendance à protéger les privilèges et immunités conférés à ses membres. Je ne vois pas le Parlement décider la levée de l'immunité ou du privilège d'un député pour comportement non-parlementaire. Même si un membre est exclu du Parlement pour cause d’inaptitude, on peut soutenir que son immunité couvrira tout ce qui a été fait ou dit initialement.

Qui peut lever cette immunité?
Comme mentionné à l’article 45 de la Constitution, le Parlement peut légalement fixer les privilèges et l’immunité de ses membres. Ce qui devrait inclure la levée  de l’immunité.

Qu’encourt alors le député?
Un parlementaire qui perd ses privilèges et son immunité sera traité comme tout autre citoyen, sauf que ses actes et déclarations faits au Parlement dans l’exercice de ses fonctions restent couverts par cette immunité.