Hausse éventuelle des frais de justice : l’ordre des avoués soulève des objections face à la contestation

La contestation engagée par le Senior Attorney Narendra Appa Jala contre une possible hausse des frais de justice a été appelée jeudi. C’était devant le juge David Chan Kan Cheong.

La demande de Me Narendra Appa Jala est dirigée contre le Chef juge de la Cour suprême. L’État, l’Attorney Général et la Mauritius Law Society (l’ordre des avoués) sont cités comme codéfendeurs. Selon la requête du contestataire, une hausse excessive des frais de justice appelés les « Court Fees » de l’ordre de 600 % à 650 %, va restreindre l’accès, voire refuser l’accès, à la justice à certaines personnes.

La Mauritius Law Society (MLS) a, le jeudi 17 janvier 2019, déposé des objections préliminaires en droit contre la requête de Me Narendra Appa Jala. L’ordre des avoués, représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, avance que la requête constitue un abus de procédures de la cour.

La MLS soutient aussi que Me Narendra Appa Jala n’est pas habilité (has no locus standi) pour entamer cette affaire devant le juge des référés. La MLS conteste aussi la compétence du juge des référés pour entendre ce genre de demande. L’affaire a été ajournée au 31 janvier 2019. Cela pour permettre à Me Narendra Appa Jala de faire part de sa décision face aux objections de la MLS.