Hausse des frais de justice : le chef juge s’oppose à la demande de l’avoué Narendra Appa Jala

La contestation engagée par Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney, par rapport à la hausse des frais de justice, a été appelée lundi en Cour suprême.

C’était devant le Senior Puisne Judge (SPJ), Asraf Caunhye.
L’avoué demande à l’instance de revoir la décision de l’ancien chef juge Kheshoe Parsad Matadeen d’introduire le 22 mars 2019, les nouveaux règlements à travers le Courts (Amendment of Schedule) Rules 2 019 et qui prendront effet le 1er juillet 2019.

Dans un affidavit déposé en marge de la demande, Me Narendra Appa Jala avance que ces nouveaux règlements incluent la hausse des frais de justice, « court fees ». Mesure qui risque, selon lui, de restreindre l’accès à la justice.

À l’appel de l’affaire le lundi 3 juin 2019, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, a présenté un affidavit - juré par Bhimajee Dhurmea, secrétaire rattaché au bureau du chef juge - faisant valoir qu’il a été mandaté par le chef juge à jurer ledit affidavit.

Celui-ci avance que l’avoué Narendra Appa Jala, n’est pas habilité (has no locus standi) à loger la présente demande. Il ajoute que les mesures introduites par l’ancien chef juge ne peuvent être sujettes à une révision judiciaire. Car cela équivaudrait à emmener la cour à empiéter sur les pouvoirs conférés au titulaire du poste de chef juge d’introduire des règlements. Pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l’article 200 de la Courts Act.

Il ajoute que l’ancien chef juge a introduit ces mesures après consultation avec les juges et aussi le rules committee et qu’il n’y a eu « aucune motion de désaveu ». Bhimajee Dhurmea invite ainsi la Cour suprême dans son affidavit à rejeter la demande de Me Narendra Appa Jala.

Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney et qui représente la Mauritius Law Society (Co-défenderesse dans l’affaire), affirme qu’il n’a aucune objection à ce que Me Narendra Appa Jala soit autorisé à contester ladite décision de l’ancien chef juge. Toutefois, il se réserve le droit de présenter ensuite un affidavit. L’affaire sera fixée par circulaire pour être prise sur le fond.