«Guilty by Letter» : ce qu’on doit savoir

Par DEFIMEDIA.INFO . O commentaire
Me Siven Tirvassen

Le formulaire « Guilty by Letter » est un moyen de « plaider coupable » sans devoir se présenter devant une cour de Justice. Cependant, ce formulaire n’est pas applicable à tous les délits. Voici les explications de Me Siven Tirvassen concernant ce formulaire.

En quoi consiste le formulaire « Guilty by Letter » ?
Ce formulaire concerne dans la plupart des cas des contraventions sous la Road Traffic Act. Lorsque la poursuite adresse la lettre formulant la contravention prise antérieurement, le formulaire de « Guilty by Letter » y est annexé. La personne est alors invitée à se présenter devant une cour de district ou de recourir à ce formulaire pour le délit qui lui est reproché. Le formulaire de « Guilty by Letter » est un moyen pour la personne de plaider « coupable » sans avoir à se présenter devant une cour de Justice.

Qui peut recourir à ce formulaire?
Ce formule s’applique aux délits dont la sentence maximale est une amende. Dès le départ, la loi impose une restriction à cette pratique. Cette mesure s’applique pour les seuls délits qui devaient être jugés uniquement devant une cour de district.

Dans quel cas figure une personne ne peut-elle recourir à ce formulaire ?
Si la personne est poursuivie pour un acte criminel, passible d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut recourir à ce formulaire. Par ailleurs, la cour n’acceptera jamais qu’une personne plaide coupable par voie de lettre. Autre fait saillant: nul ne peut utiliser cette procédure pour plaider « non coupable ». Il faut qu’il se rende en cour personnellement pour plaider « non coupable » et faire valoir son droit à se défendre en personne ou à se faire représenter en retenant les services d’un avocat. Dans ce cas, la personne doit simplement ignorer le formulaire.

Le délai pour s’acquitter d’une amende est de huit jours

Y a-t-il un délai pour la soumission du formulaire ? Cette soumission doit-elle se faire en personne ?
La question de délai de soumission du formulaire ne se pose pas, car la personne qui a commis le délit est tenue de répondre de son acte devant une cour de Justice. La convocation que lui adresse la poursuite précise la date à laquelle elle doit se présenter devant la justice.

Donc, il est impératif que la personne s’assure que sa demande de plaider coupable est déjà devant la cour, le jour où son cas a été fixé pour être entendu. Il n’est pas nécessaire de se rendre en cour personnellement pour déposer le formulaire. Il suffit de l’enregistrer par voie postale.

Il importe toutefois que la personne se présente en cour dans un délai de huit jours pour connaître le verdict que lui a infligé la cour, afin qu’elle puisse s’acquitter de l’amende infligée par la cour.

Quels documents sont-ils requis pour remplir le formulaire ?
Le formulaire doit être dûment rempli et signé par la personne concernée, qui doit préciser son numéro de carte d’identité, son numéro de téléphone, son adresse et le numéro de son dossier.

La personne peut-elle contester la sentence après avoir eu recours à ce formulaire ? Si c’est le cas, quelle est la procédure ?
La personne qui opte de plaider coupable par voie de « Guilty by Letter » ne peut, par la suite, contester sa culpabilité.

Par contre, si elle a des raisons valides que la cour lui a imposé une amende dépassant la limite imposée par la loi relative au délit reproché, elle peut recourir à la Cour suprême seulement pour la sentence infligée et non sa culpabilité. La personne dispose d’un délai de ving et un jours à compter de l’énoncé du verdict pour donner avis d’appel.

Y-a-t-il un délai à respecter pour s'acquitter de l’amende infligée après avoir recouru au formulaire « Guilty by Letter »
Le délai pour s’acquitter d’une amende est de huit jours, sauf si la cour lui accorde un délai supplémentaire, ce à sa requête. Il incombe à la personne d’aller confirmer au bureau de la cour le montant de l’amende infligée et d’effectuer le paiement dans le délai prescrit. Faute de quoi, un mandat d’arrêt sera émis contre elle.