Good Governance and Integrity Reporting Bill - Me Penny Hack: «La loi sera catastrophique pour les affaires»

Et d’ajouter : « Prenons le cas de l’investisseur. Quand il est en prospection au pays, le Board of Investment lui assure que Maurice est un état de droit. Or, avec cette loi, ce ne sera plus le cas. De ce fait, l’investisseur ne viendra pas. Ceux qui sont déjà au pays ne sont pas encouragés à y rester. Ils iront vers des cieux. Quand ces investisseurs sont arrivés il y a sept ou dix ans, le cadre juridique était différent. Cela est appelé à changer aujourd’hui ». Le Good Governance and Integrity Reporting Bill a pour objectifs de promouvoir la culture de bonne gouvernance, d’encourager l’intégrité dans les secteurs public et privé et surtout de recouvrer les biens et de rapporter des malversations. Avec la chasse aux biens mal acquis, c’est l’économie parallèle qui est appelée à disparaître d’une manière progressive. Déjà, le ministre Roshi Bhadain a indiqué que des amendements seront apportés. Ainsi, un seuil de Rs 10 millions sera introduit à partir duquel les biens pourront être saisis. Il vise à rassurer la population dans son ensemble. Ensuite, des aspects du texte loi ayant trait à la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency. Il se pourrait que le secteur privé soit en attente d’une version modifiée Good Governance and Integrity Reporting Bill. Dans le monde des affaires, aucun commentaire officiel n’est disponible sur la question. D’ailleurs, une source proche de Business Mauritius soutient qu’ils ne vont pas prendre position pour l’instant, préférant attendre d’autres développements. Mais sous le couvert de l’anonymat, on note une certaine unanimité sur la nécessité d’une telle loi. Tout est dans la mise en application et la nomination des personnes à la tête de l’agence. « Tout dépend des personnes qui y seront nommées. C’est ainsi que des institutions bâtissent leur crédibilité et leur réputation », fait ressortir un industriel.

À un directeur dans les services financiers d’ajouter : « Le souci c’est sa mise en application. Il sera question de mettre des personnes compétentes à la tête de ces institutions. C’est une difficulté. Dans ce même registre, il serait bon de rassurer les gens qui vivent dans une crainte. Ce sentiment doit être dissipé au plus vite ». Comme attendu, c’est dans le secteur informel que des craintes s’accumulent. Il sera question de séparer ceux qui opèrent en toute honnêteté et les groupes bien organisés.  

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Loi contre l’enrichissement illicite: les suggestions du Bar Council pas encore prêtes

  Il faudra encore patienter avant que le Bar Council ne soumette ses commentaires officiels au bureau de l’Attorney General. Après la réunion de présentation avec le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, mercredi dernier sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, les nombreuses suggestions faites par les membres du barreau sont toujours en train d’être compilées. Me Yahia Nazroo, secrétaire du Bar Council, confirme au Défi Quotidien dimanche que les rapporteurs présents lors de la réunion de mercredi dernier n’ont pas terminé leur rédaction. C’est en se basant sur leur rapport que le Bar Council formulera ses propositions sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Ces dernières seront circulées parmi les membres de l’association avant d’être remises aux autorités. Il ne reste toutefois qu’un peu plus d’une semaine au Bar Council avant que les débats parlementaires sur le projet de loi ne débutent, le vendredi 4 décembre. Me Antoine Domingue, le président du Bar Council,  n’a toutefois pas attendu pour faire quatre propositions d’amendement au ministre Bhadain, le jour où ce dernier était venu présenter ce texte à une réunion spéciale de l’Ordre des avocats. Il suggère que l’amendement constitutionnel précise que la saisie est une procédure in rem et non in personam, à savoir que ce sont les biens de l’individu et non l’individu lui-même qui sont visés.  Il propose aussi d’exclure les biens hérités et autres gains dans la définition de unexplained wealth, de régler le problème lié aux institutions financières qui pourraient avoir des droits sur certains biens et finalement, d’inclure la phrase "reasonably justifiable in a democratic society". Durant le week-end, le Mouvement patriotique a également formulé des propositions d’amendement. Parmi, la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency par le président de la République, l’élimination de la préséance de l’autorité sur toutes les autres institutions, l’introduction d’une compensation pour toute personne injustement accusée et une augmentation de la peine prévue en cas de fausse dénonciation.  Pour sa part, le Parti travailliste demande que le texte soit soumis à un référendum. Du côté de la société civile, on s’oppose également à ce projet de loi. Pour le Parlement populaire, cela permettrait l’émergence d’un État policier, alors que Jack Bizlall, syndicaliste et fin observateur de la chose politique, considère que le gouvernement veut amender la Constitution pour « s’attaquer à un ennemi politique ». Lindley Couronne de Droits humains océan Indien, s’oppose, lui au mode de nomination du responsable de l’Integrity Reporting Services Agency.