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Good Governance and Integrity Reporting Bill: le ML apportera son soutien

Catherine Boudet
S’il y avait un flou sur les intentions des élus du Muvman Liberater concernant la loi contre l’enrichissement illicite, surtout après les déclarations de Sangeet Fowdar durant le week-end, il a été vite dissipé. Le parti soutiendra le projet de loi. Le Muvman Liberater (ML) a-t-il des réserves concernant le Good Governance and Integrity Reporting Bill ? Les propos tenus par le député Sangeet Fowdar samedi, lors des célébrations en marge de la fête Divali à Grand-Gaube, pouvaient le laisser croire. Mais tel ne serait pas le cas. « Je ne suis au courant d’aucun problème sur ce projet de loi. Vendredi soir, le groupe parlementaire s’est réuni et il n’y a pas eu de voix discordante», déclare le député Éddy Boissézon, secrétaire général du ML. Il ajoute néanmoins qu’il faudra attendre le leader, Ivan Collendavelloo, qui vient de rentrer au pays, pour une version officielle. Ce dernier n’était pas joignable lundi. Quant à Sangeet Fowdar (photo), joint au téléphone lundi, il précise qu’à Grand-Gaube samedi, il s’exprimait en son nom personnel. « J’ai simplement dit qu’il y avait un projet de loi présenté par le gouvernement et que si c’est dans l’intérêt de la population, nous allons le voter », dit-il. Et de préciser qu’il est en faveur du projet de loi, qu’il trouve positif, mais qu’il « faut bien étudier toutes les implications et faut faire attention à ne pas créer une institution qui ne remplit pas le rôle qu’on attend d’elle ». Me Ravi Rutnah, autre député du ML, est aussi pour le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il a d’ailleurs demandé à faire partie de la liste des orateurs le vendredi 4 décembre : « Je vais peser de tout mon poids et m’assurer que tous les membres du ML votent cette loi ! » Du côté de l’opposition, on se prépare déjà à formuler des propositions d’amendements en ligne avec les critiques déjà formulées la semaine dernière. Pour le Mouvement militant mauricien (MMM), il s’agit d’inclure la phrase « reasonably justifiable in a democratic State » à la proposition d’amendement l’article 8 de la Constitution, histoire de mitiger les pouvoirs de saisir des autorités. On souhaite aussi revoir le processus de nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency qui devrait être fait, selon le MMM, par le Président, mais en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Le MMM veut aussi que le président de l’Integrity Reporting Board soit nommé par la Legal and Judicial Services Commission. Au Parti travailliste, on suggère que la rétroactivité de la loi, pourtant vivement critiquée  par certains, soit étendue à... 1968. On devrait en savoir plus lors de la publication du position paper du parti au courant de la semaine.
 

Catherine Boudet: « Cette loi déforme la logique des choses »

 
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/div> « Si on n’étend pas le champ de la PoCA (Prevention of Corruption Act), ne serait-ce que pour l’appliquer au secteur privé, ça ne sert à rien d’avoir une loi pour lutter contre l’enrichissement illicite. » C’est la réaction de Catherine Boudet, animatrice du Parlement Populaire, par rapport au Good Governance and Integrity Reporting Bill, qui fait polémique actuellement. Tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité de lutter contre tout ce qui favorise la corruption, Catherine Boudet estime qu’il faut agir sur les pratiques plutôt que sur les résultats. De plus, estime Catherine Boudet, le projet de loi est extrêmement dangereux, car il encourage la délation. « Le texte de loi n’encourage pas le whistle blowing. Le whistle blower dénonce des pratiques malhonnêtes dont il a été témoin, dans l’intérêt général. Avec ce texte de loi, le délateur viendra dénoncer ce qu’il suppose ou soupçonne être un bien mal acquis afin de nuire au détenteur de ce bien. Cela fait toute la différence. Cette loi déforme la logique des choses », explique Catherine Boudet. Ce projet de loi sera à l’agenda de la prochaine réunion du Parlement Populaire prévue ce samedi.
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