Good Governance and Integrity Reporting Bill - l’avis des députés: 13 pour, 19 contre, 7 hésitent

C’est le premier texte de loi du gouvernement issu des élections de décembre 2014 à susciter autant de controverses. Des différends qui transcendent les sensibilités au Parlement. À un mois du vote, nous avons tâté le pouls des députés de la majorité et de l’opposition. Voici ce qu’ils en pensent…

Sharvanand Ramkaun (MSM): « C’est très bien qu’on vienne avec un tel projet de loi. Certainement, il y a un manque d’explications mais, samedi, au bureau politique, les députés auront les explications voulues. Cela ne concerne pas tous les particuliers. Je vais apporter mon soutien à l’heure du vote. » Kavi Ramano (MP): « En général, la philosophie de cette loi ne pose pas problème car elle concerne les biens mal acquis. Mais il y a des amendements à apporter. C’est la présidente de la République, en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, qui devrait avoir le pouvoir de nommer la ‘chairperson’ de l’Integrity Reporting Board et les deux autres membres. Les politiciens ne peuvent pas nommer ces personnes car il s’agit de postes très importants. Si le ministre accepte les amendements, il y aura un consensus au Parlement. » Sanjeev Teeluckdharry (MSM): « Je pense que ce projet de loi apportera beaucoup de changements dans notre société, surtout au niveau des valeurs de base. Il s’agit d’honnêteté et d’intégrité et de faire passer un message : bien mal acquis ne profite jamais. Bien sûr, je voterai pour, surtout que le texte de loi prévoit beaucoup de ‘safeguards’.» Franco Quirin (MMM): « Je suis sur la même longueur d’onde que mon parti. Mon leader a tout dit sur ‘The Good Governance and Integrity Reporting Bill’ et je respecte cela. » Shakeel Mohamed (PTr): « Le projet de loi, tel qu’il est en ce moment, c’est de la mauvaise gouvernance et le manque d’intégrité. On se demande pourquoi cette loi est rétroactive à seulement sept ans et non depuis 1968. Ceux qui vont siéger au sein de l’Integrity Reporting Board ne doivent pas être nommés par le ministre. » Marie-Claire Monty (MSM): « C’est une très bonne chose par rapport à tout ce qui touche à la corruption. Mais il faut apporter des amendements. Valeur du jour, je ne sais pas encore si je vais voter ou pas. » Gowkaran Oree (MSM): « C’est définitif. Je suis pour ce projet de loi. Je compte accorder mon vote. » Raffick Sorefan (MP): « Dans sa forme actuelle, je suis catégorique : je ne voterai pas pour cette loi. Nous avons suggéré qu’un ‘Select Committee’ soit institué pour discuter des amendements dans un ‘time frame’ déterminé. Je suis d’accord avec la philosophie, mais j’ai des réserves sur la forme. » Salim Abbas Mamode (PMSD): « Je souhaite qu’il y ait des amendements. » Kalyan Tarolah (MSM): « J’ai bien l’intention de suivre la ligne du parti. De toute façon, il y aura une session d’explications aux parlementaires. Nous sommes pour cette loi. Il y a suffisamment de temps pour en débattre. » Stephan Toussaint (MSM): « Je voterai pour, définitivement. C’est une loi qui va venir révolutionner la vie des Mauriciens. Personne ne pourra plus voler de l’argent à gauche et à droite. Si cette loi pose problème, c’est seulement à ceux qui ont amassé des fortunes. Il y a un vent de panique de leur côté. » Sudhir Sesungkur (MSM): « Globale-ment, ce texte de loi en est un comme les autres. Par rapport à l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board, c’est l’homme qui incarne l’institution, mais il y a toujours le risque que l’on mette la mauvaise personne à la mauvaise place. Je suppose que le gouvernement nommera des personnes qui travaillent dans l’impartialité. » Raj Rampertab (MSM): « Nous disposons de la liberte d’expression à Maurice et nous deciderons de voter ou pas le moment venu. » Reza Uteem (MMM): « Mon point de vue rejoint celui de mon parti, vu que je suis un de ceux qui ont travaillé sur le dossier. Je suis d’accord qu’un criminel ne puisse profiter de ses gains, mais il existe déjà des lois et on aurait pu les renforcer. En plus, ce n’est pas normal que le responsable de l’institution concernée soit nommé par le ministre. » Bashir Jahangeer (MSM): « Je ne suis pas d’accord avec la saisie immédiate des biens et le délai de 21 jours pour expliquer la provenance des avoirs. Je souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet de la part du ministre Roshi Bhadain. Je ne voterai pas pour ce texte de loi. » Malini Sewocksingh (PMSD): « Je suis toujours en train d’étudier le document. A première vue, c’est bien. C’est un texte de loi pour le peuple. Donc, en général, je ne vois rien de mauvais, mais il faut savoir bien interpréter. » Toolsyraj Benydin (ML): « Il faut voir ce projet de loi dans sa globalité. C’est une très bonne chose que le gouvernement veut faire. Il y a une volonté d’assainir la situation surtout dans le combat contre la fraude et la corruption. » Sudesh Rughoobur (MSM): « J’exprime des réserves sur tout ce qui toucha la confiscation de biens avant même la fin d’une enquête et le transfert des responsabilités de saisie de biens vers la Financial Intelligence Unit. Je suis en faveur d’un débat et des discussions. Je suis solidaire avec mon parti et le gouvernement mais chacun a sa liberté d’expression le jour du vote. » Sangeet Fowdar (ML): « Je suis sûr que le projet de loi sera amendé avant que nous passions au vote. Tout le monde est d’accord sur la philosophie du texte et, avec quelques ajustements, je suis persuadé que même l’opposition votera en faveur de ce projet de loi. L’Integrity Reporting Services Agency devrait, par exemple, avoir un directeur nommé par la présidente de la République en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition et non  par le ministre de la Bonne gouvernance. » Sandhya Boygah (MSM): « Je voterai pour, car c’est une loi que l’on attendait depuis  longtemps pour mettre de l’ordre dans le pays. Il faudra s’assurer d’un bon marketing mais la population finira par accepter cette loi. » Patrice Armance (PMSD): « Je vais prendre du temps pour étudier le projet de loi et j’aviserai ensuite. Je ne veux pas me prononcer davantage. Je ferai connaître ma décision la semaine prochaine. » Danielle Selvon (MSM): « En tant que légiste et membre du pouvoir législatif, je suis d’avis que la loi proposée souffre de certaines failles de nature grave. On ne peut pas confier au pouvoir exécutif le pouvoir de sanctionner des Mauriciens par des saisies de leurs biens surtout avant que le judiciaire ne se soit prononcé sur les accusations et dénonciations de leurs voisins, adversaires et ennemis en tout genre. On peut, par cette loi, les priver injustement de leurs biens et de leur argent pendant les longues années que durerait un procès. Si le texte n’est pas promptement modifié, je m’abstiendrai au moment du vote. » Jean- Claude Barbier (MP): « Mercredi, on s’est réuni et on a constitué une équipe pour travailler sur les propositions que nous allons faire. Si nos propositions sont acceptées, nous allons revoir notre position. Mais ce qui est sûr, c’est que dans sa forme actuelle, je ne vais pas voter pour ce projet de loi. » Adil Ameer Meea (MMM): « Dans sa forme actuelle, ce projet de loi est anti-démocratique. Il enlève beaucoup de droits garantis par la Constitution au citoyen. Il n’est ni plus ni moins qu’un outil politique. » Veda Baloomoody (MMM): « Je ne vais pas voter pour. Mais au cas où des amendements sont apportés au projet de loi, alors on pourra l’étudier et décider de la marche à suivre. » Alan Ganoo (MP): « Nous sommes d’accord qu’il faut une loi pour freiner les richesses mal acquises. Mais il faut avant tout voir les droits fondamentaux de la Constitution. Il ne faut pas une loi qui traumatise la population. Nous ne sommes surtout pas d’accord avec les nominations de certaines personnes à la tête des nouvelles institutions qui seront créées. » Rajesh Bhagwan (MMM): « Je ne voterai pas pour cette loi dans sa forme actuelle. Je dois souligner que le principe du parti a toujours été le combat contre la corruption mais la manière dont ce projet de loi a été présenté, on a l’impression qu’il y aura une trop grande concentration de pouvoir entre les mains des politiciens. » Paul Bérenger (MMM): « Ma position n’a pas changé concernant ce projet de loi. Je tiendrai une autre conférence de presse ce samedi pour en dire plus. » Francisco François (OPR): « Nous communiquerons notre position en temps et lieu. Il y a pour l’heure trop de spéculations à ce sujet. » Eddy Boissézon (ML): « Je voterai pour cette loi. Il est faux de dire qu’elle constitue une atteinte à la liberté individuelle car elle comprend des paramètres qui assureront que les droits fondamentaux des individus soient parfaitement respectés. » Ezra Jhuboo (PTR): « Sur le plan du principe, c’est bon qu’il y ait une loi sur la lutte contre la corruption, mais en ce qui me concerne il n’est pas question de voter le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ s’il n’y a pas d’amendements majeurs. Il y a trop de zones d’ombre par rapport aux clauses 12 et 13 du texte de loi. » Buisson Léopold (OPR): « à l’OPR, nous étudions toujours le projet de loi. Nous en sommes encore au stade de l’analyse et je ne peux donc me prononcer maintenant. » Guito Lepoigneur (PMSD): « Je préfère ne pas me prononcer pour le moment. Il y a encore du temps avant la présentation du projet de loi. Le PMSD fera connaître ses vues bientôt. » Osman Mahomed (PTr): « L’idée d’une loi pour lutter contre les biens mal acquis est bonne mais c’est le ‘process’ qui pose problème. C’est pourquoi le PTr a produit un ‘position paper’ pour mettre en exergue les manquements de cette loi. Quant à moi, je m’alignerai sur la position du parti.» Dr Zuberr Joomye (MMM): « La ligne du MMM a toujours été de combattre l’enrichissement illicite, mais la façon dont cette loi a été rédigée laisse à désirer. » Maneesh Gobin (MSM): « Nous ne sommes pas en train de réinventer la roue. Tous les pouvoirs que contient cette loi existent déjà dans notre cadre légal. Il faut préciser aussi que Maurice n’est pas le premier pays à introduire une telle loi. » Bobby Hureeram (MSM): « Je suis parfaitement en faveur de cette loi. Quand il y a, par exemple, ceux qui sont impliqués dans des Ponzi Schemes ou des trafics de drogue. Ils vont en prison, puis ressortent pour retrouver leur argent. Nous devons arrêter cela. Cela va élargir l’espace démocratique. Et personne ne doit avoir peur. » Thierry Henry (PMSD): « Au niveau du parti, nous travaillerons sur la question et ferons connaître notre position d’ici la semaine prochaine. » Mahen Jhugroo (MSM): « Nous tenons nos engagements et il ne faut pas que la population ait peur. Nous avons fait cette loi pour la population et personne ne doit avoir peur. Notre objectif est d’exercer un contrôle. L’opposition, pour sa part, ne fait que de la démagogie. » Roubina Jaddoo-Jaunbauccus (MSM): « Nous ne devons pas voir cette loi comme un élément répressif. La loi a pour objectif de faire de sorte de pouvoir expliquer la provenance de certains biens. Puis, il ne faut pas écouter ceux qui disent que ce sont des nominés politiques qui auront tous les pouvoirs. C’est la Cour qui décidera en dernier lieu. » Ritesh Ramful (PtR): « Au sein du Ptr, nous ne sommes pas d’accord avec une loi qui aura un impact sur la vie quotidienne des gens. Il aurait dû y avoir des consultations. Je ne vois pas l’utilité de rendre cette loi rétroactive et d’enlever le pouvoir du DPP pour le confier à une agence dont le directeur sera nommé par un ministre. »