Good Governance and Integrity Reporting Bill: la société civile s’oppose au projet de loi

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"4644","attributes":{"class":"media-image wp-image-7430","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"350","height":"438","alt":"Jack Bizlall"}}]] Jack Bizlall

</div> Dans une lettre aux parlementaires, Jack Bizlall a exprimé tout le mal qu’il pense du projet de loi. « Cette lettre vous est adressée pour une prise de conscience durable des dangers du projet de loi Bhadain qui cherche à changer, dans le mauvais sens, la nature de notre État ». Selon lui, « combattre l’enrichissement illicite peut se faire sans toucher à l’article 8 de notre Constitution ». « Je suis contre le projet d’amender la Constitution, compte tenu de sa nature résolument antidémocratique et antirépublicaine ». Les objectifs visés ne nécessitent pas d’amendement constitutionnel. Le syndicaliste se pose des questions quant à ce qui va suivre si l’article 8 de la Constitution est amendé. « J’ai l’impression que ces amendements constitutionnels devancent des lois plus graves qui sont en gestation. Vous allez vous en rendre compte », prévient-il. Jack  Bizlall demande à Anerood Jugnauth « de laisser le soin à la population d’en décider par voie référendaire ou, à défaut, de laisser les parlementaires libres de leurs votes, et ce dans le secret ». Selon lui, la majorité de la population est contre le projet de loi. Il pense que la motivation pour amender la Constitution n’est pas saine. « Quand une Constitution est amendée pour s’attaquer à un ennemi politique, la nature, voire le visage, de l’État change. » Il  demande que les responsables d’institutions (FIU, MRA, DPP),  puissent s’exprimer dans l’hémicycle sur la question.  

Parlement Populaire: « Vers l’instauration d’un État policier »

  Le Parlement Populaire est contre le projet de loi sur l’enrichissement illicite. À la conclusion d’un document publié cette semaine, on peut lire : « Avec l’octroi à l’Exécutif de pouvoirs supplémentaires de nature discrétionnaire et empiétant sur ceux de la police, du judiciaire et du Parquet, le vote d’un tel projet de loi dirigerait le pays tout droit vers l’instauration d’un État policier ». Le Parlement Populaire explique son inquiétude du fait que la suspicion raisonnable remplace la notion de recherche de preuve, ce qui « en sus d’être une aberration, ouvre la porte aux dérives en matière d’interprétation a priori de la culpabilité ». Ce qui pousse, entre autres raisons, cette organisation à lancer un appel direct aux législateurs : « Pour toutes ces raisons, le Parlement Populaire souhaite tirer la sonnette d’alarme en demandant au gouvernement et aux parlementaires, avant de légiférer, de se poser la question de savoir sur quelle valeur et sur quel principe fonder leur législation pour Maurice de demain ». Le Parlement Populaire souligne le fait que la loi contre l’enrichissement illicite ne favorise pas le ‘whistleblowing’, mais la délation. « La délation est l’acte de dénoncer une personne pour des faits jugés ou ressentis comme répréhensibles. Un whistleblower ou lanceur d’alerte en français a été témoin de pratiques illégales ou malhonnêtes, et qui les expose à la lumière en interpellant les pouvoirs en place et/ou l’opinion publique ». Le délateur, explique le Parlement Populaire, est à la recherche de gains personnels et peut agir par désir de vengeance. Le whistleblower, lui, « prend des risques réels (...) il met souvent en danger sa santé, son image et sa vie ». Comme la plupart de ceux qui critiquent le projet de loi, le mode de nomination des membres de l’Integrity Reporting Services Agency et de l’Integrity Reporting Board est visé. Selon le Parlement Populaire, il relève de l’Exécutif, « ce qui leur enlève ainsi toute indépendance » et, ajoute le document, « ce système de nominations place, de facto, les membres du gouvernement dans une position d’être protégés de toute application de cette loi ».  

Lindley Couronne, directeur de DIS-MOI: « Il faudrait changer la culture politique »

  Le directeur de Droits humains océan Indien explique que son association travaille sur un communiqué officiel qui explicitera sa position. Toutefois, il confirme que l’association DIS-MOI se méfie de ce que propose cette loi. « Nous ne sommes pas d’accord à 100 %. Il y a tellement de flou autour des responsabilités », explique Lindley Couronne. Selon lui, pour qu’une telle loi puisse être appliquée à Maurice, il faudrait changer la culture politique. « J’ai des craintes. Aussi longtemps que les choses ne changent pas, tant que les politiciens s’ingéreront dans les institutions, j’aurai peur de cette loi ». Il y a de forts risques que ce projet de loi soit instrumentalisé, dit-il. « Le mode de nomination des responsables pose problème aussi », conclut Lindley Couronne. [row custom_class=""][/row]  

---

   

MIoD: agence indépendante et coopération cohérente indispensables

  Certaines conditions sont des impératifs pour mieux traquer des richesses inexpliquées. L’Integrity Reporting Services Agency doit être indépendante et compter sur une coopération harmonieuse avec toutes les parties prenantes pour identifier les individus ayant des biens suspects et de les confisquer. C’est l’avis que partagent le Whistleblowing Council du Mauritius Institute of Directors (MIoD) et Transparency Mauritius. Dans une communication circulée vendredi, le Whistleblowing Council (WC) s’appuie sur l’expérience fructueuse du Criminal Asset Bureau (CAB) irlandais et la performance moins flatteuse de l’Australie. Outre le fait que le CAB a joui d’une indépendance, il a su être « sélectif dans le choix des cas, s’assurant de leur validité et étant convaincu du soutien du public. Lorsque la mise en application est faite de manière indépendante et cohérente, il peut apporter de réels bénéfices », souligne le WC, dont la présidence est assurée par Jacques Dinan, secrétaire exécutif de Caritas Africa. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des débats sur ce projet de loi, qui s’apparente à l’Unexplained Wealth Order (UWO), une loi adoptée par l’Irlande, l’Australie et la Colombie. En citant une étude de Booz Allen Hamilton, agence de recherche basée aux États-Unis, le UWO n’a pas été un succès en raison d’un « accueil négatif des tribunaux australiens, un désaccord entre la police et les procureurs sur l’application de la loi, un manque de personnel (...) et des lois déjà très strictes pour assurer la saisie des avoirs liés au trafic de drogue, ce qui rendaient le UWO inutile ». En revanche, la même étude révèle que l’élément clé du CAB irlandais est « l’unité élite composée de policiers et de procureurs, mais aussi d’agences fiscales et d’aide sociale. La coopération de ces différentes instances au sein du CAB permettaient à l’agence de s’attaquer à l’argent sale à travers des saisies autorisées sous le UWO, mais également en imposant des taxes ou en refusant des paiements d’aide sociale à ceux qui étaient propriétaires de tels avoirs ».