Good Governance and Integrity Reporting Act : les débats sur la contestation de Ramgoolam auront lieu en 2024

La plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam sera maintenant entendue le 30 mai 2024 devant la Cour suprême. Il sera ce jour-là question de débats sur des points de droit soulevés par les avocats de l’État et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), contre la plainte de l’ancien Premier ministre. L’affaire a été appelée le jeudi 8 juin 2023 devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck, pour permettre aux parties de soumettre leurs plaidoiries par écrit sur les points de droit. L’État et l’IRSA contestent notamment la compétence de la Cour suprême à juger si les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA) sont incompatibles avec les dispositions de la Constitution.

Dans sa plainte, l’ancien Premier ministre conteste la GGIRA et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi.

La démarche de Navin Ramgoolam fait suite à une requête statutaire que lui a adressée l’IRSA le 11 décembre 2017. Celle-ci lui a sommé d’expliquer la provenance des Rs 220 millions trouvées dans ses coffres-forts et ses valises. Elle lui a demandé aussi la provenance des Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures. Il devait aussi expliquer ses deux American Express Centurion Cards.