Ça passe ou ça casse. Comme le secteur sucrier avec la fin du protocole sucre, ou celui du textile, fin de l’accord multifibre, le secteur du Global Business est à la croisée des chemins.
Le traité de non-double imposition fiscale indo-mauricien est appelé à disparaître. Ce traité a été pendant plus de 30 ans le socle du Global Business. L’avenir est-il sombre ou au contraire prometteur pour ce secteur ?
Maurice a au total conclu 43 traités de non-double imposition fiscale. Cinq accords sont en attente de ratification et quatre attendent d’être signés alors que 18 traités sont en négociation. Mais malgré les efforts de diversification, les opérations offshores sur l’Inde sont toujours restées, l’exclusivité de Maurice sur les plus values aidant, volumineuses. Rs 3 279 milliards soit 93,7 milliards de dollars US, représentant 34 % des Investissements Direct Étrangers (IDEs) reçus par l’Inde entre 2000 et 2015, ont été structurés à Maurice.
La menace du « Notice of Termination »
La modification du traité fiscal indo-mauricien « aurait dû déjà avoir lieu dans le passé », a souligné le ministre des Services financiers sur les ondes de Radio, jeudi dernier, dans le face-à-face contre Reza Uteem du Mouvement militant mauricien. Soulignant que « la vache est mourante ». Selon le ministre, Maurice était dans l’obligation de modifier son traité avec l’Inde, au risque de se voir servir une « Notice of Termination ». « L’Inde a bien fait comprendre qu’elle révisait tous ces traités, et elle a également fait comprendre que si un pays n’accepte pas une révision du traité jusqu’au 1er avril 2017, elle allait émettre une ‘Notice of Termination of Treaty’, ce qi veut dire qu’elle terminera le traité unilatéralement», a déclaré Roshi Bhadain. Nombreux sont les opérateurs qui ne partagent pas le même avis. L’association of Trusts and Management Companies qui regroupe les opérateurs du Global Business dit désapprouver le traité revu. Cette nouvelle donne devrait « impacter les emplois du secteur et le citoyen lambda. Tous les avantages dont nous bénéficions avec le traité ont été annulés. Maurice perd des attraits en tant que juridiction offshore. Pourquoi les investisseurs et businessmen s’installeraient –ils à Maurice, si nous n’avons plus aucun avantage concurrentiel ? », estime son président Kamal Hawabhay.L’ancien et le nouveau traité
Maurice a signé le traité de non-double imposition avec l’Inde en 1983. Un tel accord évite qu’une entreprise soit taxée à double reprise, à savoir là où elle est domiciliée et là où elle fait des affaires. Cet accord entre l’Inde et Maurice a notamment un argument, l’Article 13, qui a séduit les investisseurs étrangers qui investissent en Inde. À savoir la taxe sur les plus values (Capital Gains), qui est une taxe sur les profits à court terme réalisé sur les investissements. Maurice avait, avant la signature du nouvel accord le 10 mai dernier, l’exclusivité sur l’application de la taxe sur les plus values. Et le pays applique un taux de 0%, ce qui explique l’engouement des investisseurs pour Maurice. Mais avec le nouvel accord, Maurice a cédé son exclusivité à l’Inde. Le nouvel accord prend effet le 1er avril 2017. Entre maintenant et 2017, les investissements en Inde qui passent par Maurice pourront bénéficier de l’ancien régime. Mais entre 2017 et 2019, tout ceux qui utiliseront Maurice pour investir en Inde, paieront que 50 % de la Capital Gains Tax indienne. Mais pour ce faire, il faut que l’entreprise ait de la substance. Cela implique qu’elles doivent pour se conformer, réaliser des dépenses d’opération d’au moins Rs 1,5 million sur le sol où elle est domiciliée. C’est la clause appelée Limitation of Benefits (L.o.B). À partir de 2019, c’est l’Inde qui appliquera la taxe sur les plus value, qui est actuellement de 10% pour les investissements à court terme.Reza Uteem: « Il n’y aura pas de nouveaux investissements »
« Dans les semaines, mois, années à venir, on aura les conséquences de cette décision totalement irresponsable. J’espère que le gouvernement servira l’argent offert par l’Inde pour venir de l’avant avec un ‘package’ pour sauver le secteur offshore. Dans une période de deux ans, il n’y aura pas de nouveaux investissements et donc on ne pourra pas continuer avec le nombre d’employés que compte le secteur. Les banques internationales, vu qu’elles devront payer la taxe lorsqu’elles offriront des prêts, à partir de 2019, vont délocaliser pour un endroit où elles paieront moins de taxe. Cela aura inévitablement un impact sur notre Produit intérieur brut (PIB). Je prie Dieu pour qu’il n’y ait pas de perte d’emploi.»L’explication du gouvernement indien
Le gouvernement indien a émis un communiqué pour expliquer que « le nouveau protocole d’accord abordera les problèmes de longue durée sur les abus des traités et le round-tripping des fonds attribués au traité Inde-Maurice ». La Grande Péninsule souligne que le nouvel accord permettra aussi de « freiner la perte de revenus, éviter la double imposition, rationaliser les flux d’investissements et stimuler le flux d’échange d’informations entre l’Inde et Ile Maurice. Il permettra d’améliorer la transparence en matière fiscale et contribuera à freiner l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. »
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