Fraude fiscale alléguée: Thierry Lagesse et consorts blanchis

L’ancien président du board de GML, Thierry Lagesse, a été exonéré de tout blâme 28 juillet en cour intermédiaire. Il était poursuivi avec deux autres présumés intermédiaires dans l’importation jugée frauduleuse d’une Mercedes Benz.

Rien d’illégal dans la démarche de Thierry Lagesse de financer l’achat d’une voiture de luxe importée par un intermédiaire. C’est la principale conclusion rendue par la cour intermédiaire jeudi 28 juillet.

Poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une Mercedes Benz SLS 63 AMG en décembre 2010, Thierry Lagesse a été acquitté au même titre qu’Ashish Kumar Seeburrun, un enseignant de Providence, Quartier-Militaire, et Dhanishwar Toolsee, directeur de SS Motorpoint et habitant Plaine-des-Papayes.

Selon la poursuite, la Mercedes Benz SLS 63 AMG avait été évaluée à £70 000, alors que sa valeur réelle était de £143 500. Ce qui représente un manque à gagner de Rs 7 966 850 sur les droits d’accises (de Rs 1 114 211).

La voiture avait été achetée officiellement par Ashish Kumar Seeburrun, mais elle a été retrouvée en possession de Thierry Lagesse. Ashish Kumar Seeburrun, dans sa version des faits, a soutenu avoir prêté ladite voiture à Thierry Lagesse aux fins de loisir. La douane avait alors ouvert une enquête pour déterminer s’il y a eu abus quant à l’exemption fiscale accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger pour l’importation de voiture. Exemption à laquelle seul Ashish Kumar Seeburrun avait droit.

Les trois hommes avaient plaidé non coupables. Dans son jugement de 39 pages, le magistrat Azam Neerooa a ordonné la restitution de la voiture à Ashish Kumar Seeburrun à l’expiration du délai d’appel de 21 jours dont dispose le Directeur des poursuites publiques.

La cour a statué que le Returning Resident Scheme n’interdisait pas à l’époque de financer l’achat d’une voiture. Elle n’interdisait pas non plus à un Mauricien rentrant de l’étranger de prêter sa voiture à un tiers. La loi dans sa forme de 2010, note le magistrat Azam Neerooa, interdisait uniquement au Mauricien rentrant de l’étranger de vendre ou de disposer de sa voiture.

La cour rappelle que c’est en 2013 que le Returning Resident Scheme a été amendé pour stipuler que le bénéficiaire de la concession fiscale doit être en possession de la voiture. La cour a jugé que la transaction reprochée aux trois hommes était parfaitement légale. Elle conclut que les dépositions de Dhanishwar Toolsee à la police sont irrecevables dans la mesure où il n’a jamais été informé des charges qui seraient retenues contre lui.

Me Gavin Glover défendait Thierry Lagesse. Me Hervé Duval Jr défendait Ashis Kumar Seeburrun et Mes Yanilla Moonshiram et Joy Seewooram représentaient Dhanishwar Toolsee.

Gavin Glover: « La MRA a fait fausse route »

Sollicité pour une réaction, Me Gavin Glover a déclaré : « Nous l’avons toujours dit, la MRA faisait fausse route. Ce jugement fera date car il influencera d’autres décisions de ce type. Nous ne ferons pas d’autre déclaration en attendant la fin du délai d’appel. »