Frais de justice : Me Naren Appa Jala s’oppose aux objections de l’Ordre des avoués

La contestation engagée par le Senior Attorney Narendra Appa Jala contre une possible hausse des frais de justice a été appelée le jeudi 31 janvier.

C’était devant le juge David Chan Kan Cheong. Selon l’avoué contestataire, une hausse excessive des frais de justice appelés « Court Fees » de l’ordre de 600 % à 650 %, va restreindre l’accès, voire refuser l’accès, à la justice à certaines personnes. La demande de Me Narendra Appa Jala est dirigée contre le Chef juge de la Cour suprême. L’État, l’Attorney General et la Mauritius Law Society (l’Ordre des avoués) sont cités comme codéfendeurs.

Le jeudi 31 janvier 2019, Me Naren Appa Jala a déposé un affidavit pour dire qu’il s’oppose aux objections préliminaires soulevées par la Mauritius Law Society (MLS) et le State Law Office. L’Ordre des avoués, représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, avance que la requête constitue un abus de procédures de la cour. La MLS soutient aussi que Me Narendra Appa Jala n’est pas habilité (has no locus standi) pour entamer cette affaire devant le juge des référés. La MLS conteste aussi la compétence du juge des référés pour entendre ce genre de demande. L’affaire a été ajournée au 18 février 2019.