Financement des partis politiques : pour plus de transparence

Le Premier ministre a été clair : fini le temps de l'opacité concernant le financement des partis politiques.

À l’heure des questions : le registre des donations demeurera confidentiel

Le registre des donations que devront tenir les partis politiques sera-t-il public ?
Les partis ne vont pas publier leur registre sur un site web. Il sera accessible à l’Electoral Supervisory Commission. On ne va pas publier la liste de toutes les donations faites par tout le monde. Il faut quand même respecter une certaine confidentialité des donateurs. Cette confidentialité est limitée par l’accès au registre par l’ESC. 

Les entreprises devront-elles publier les détails dans leurs rapports annuels ?
Elles devront déclarer leurs donations aux partis. Libre à elles de dire quelle somme elles ont donné à qui. 

Si le registre des donations privés étaient public, cela permettrait de constater d'éventuels retour d’ascenseur une fois le parti au pouvoir. L’ESC aura-t-elle un moyen de contrôle sur cette question ?
On n’a pas besoin de l’ESC pour cela. On a déjà la Prevention of corruption act. Si on peut prouver qu’on a donné des faveurs en échange d’argent, on peut sanctionner.

Y aura-t-il un plafond aux contributions ?
Valeur du jour, nous ne recommandons pas un plafond. Si on nous démontre qu’il y a des raisons pour un plafond, nous allons le considérer. 

Qui pourra sanctionner les partis qui ne respectent pas les dispositions ?
Si l’ESC découvre qu’il y a maldonne, des institutions pourront prendre le relai pour sanctionner.

Y a-t-il la possibilité de casser une élection si la loi sur le financement n’est pas respecté ?
Si un candidat soumet ses comptes en retard, nous pensons qu’il doit y avoir une amende. Si un candidat dépense un peu plus que la limite, il faut des sanctions, mais pas de casser son élection. La sanction doit être proportionnelle à l’infraction. Si elle est très grave, pourquoi pas ?

A-t-on une idée de l’importance du fonds qui sera voté par l’Assemblée nationale pour financer les partis ?
Nous n’avons pas proposé un montant, parce que nous voulons être à l’écoute des différentes suggestions. Quand on sera d’accord sur une certaine somme, elle devra être approuvée par le Parlement.

Le financement ira aux alliances, non aux partis politiques. Que se passe-t-il en cas de cassure, est-ce l’ESC qui intervient ?
Nous ne voulons pas que l’ESC se mêle de la politique. Nous mettons sur pied un système simple que le protègera. L’alliance aura un leader et un trésorier qui seront seuls interlocuteurs de l’ESC. Les cassures, c’est le problème des partis. 

Quand est-ce que le projet de loi sera présenté ?
Nous ne sommes pas encore à un projet de loi. Mais à la rentrée parlementaire l’année prochaine, ce sera un des premiers textes de lois présentés.