Faute d'une loi appropriée : un code de consommation souhaité

L’avocat Siv Potayya évoque l’absence de scrupules chez de nombreux commerçants, le silence des autorités et une législation inadéquate. Il estime qu'il est grand temps de promouvoir un code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs.

« C’est bien la garantie. Mais la faire jouer est une autre paire de manches. »

Les Fêtes arrivent à grands pas. Vous avez des achats à effectuer. Quels sont vos droits ?
Le droit du consommateur est de recevoir un produit contre paiement du prix, comme stipulé par l’article 1582 du code civil. Le consommateur a droit à un produit prêt à l'utilisation. Hélas, dans de nombreux cas, après un premier usage, l’appareil se retrouve défectueux. C’est là que commence l’incessant va-et-vient au magasin. Il n’existe pas de cadre légal pour régir ces cas, qui malheureusement nécessitent un procès devant une cour de justice. Le consommateur mauricien n’est pas assez protégé. L’Association des Consommateurs de l'île Maurice (ACIM) n’est pas suffisamment armée pour loger une action.

Vos droits incluent-ils un délai de rétractation ?
Mes recherches me permettent d’avancer que le délai de rétractation  n’existe pas à Maurice. En France, il existe sous le Code de la Consommation. Ce mécanisme permet à l’acheteur, pendant une certaine période, de renoncer à son achat, même s’il a effectué le paiement.

Vous avez acheté un article, mais la livraison se fait attendre. Que dit la loi dans ce cas ?
Le Code civil prévoit un recours pour l’inexécution de l’obligation du vendeur. Le problème est : où peut-on exercer ce recours et à quel prix devant une cour de justice, si ce n’est par le biais de l’émission de Gilbert Bablee Xplik Ou K, qui connaît souvent un dénouement positif suite à la diffusion du cas à la radio.

Cette émission exerce une telle pression morale sur le commerçant que finalement il s’exécute. Les maux des acheteurs mauriciens sont interminables et souvent ils ignorent vers quel saint se vouer.

Souvent, c’est le désespoir. L’acheteur ne voit pas le livreur à la date et à l'heure dite et de nombreux commerçants montrent peu de scrupules à son égard.

Quels sont les divers types de garantie existant sur le bien acquis ?
Dans le secteur de l’ameublement ou des produits électroménagers, les provisions de l’article 1625 du Code civil exigent que l’acheteur jouisse d’une possession paisible de la chose et qu’il n’y ait pas de défauts cachés de la chose achetée.

Quels sont les avantages et désavantages d’un article sous garantie ?
La mentalité de certains commerçants fait perdre confiance aux acheteurs mauriciens. Très souvent, on fait réparer le produit au lieu de vous en livrer un nouveau, et ce qui rend le produit désormais SH (second hand). C’est bien que l’article soit garanti, mais faire jouer la garantie est une autre paire de manches.

Quels recours pour le consommateur si les conditions d’une garantie sur un article ne sont pas respectées ?
Il y a le recours judiciaire, que certains ne vont pas choisir vu le coût trop onéreux de l’action. Peut-on avancer un recours auprès de la Consumer Protection Unit du ministère du Commerce ? À mon avis, la CPU ne joue pas assez son rôle. Il faut changer la mentalité des commerçants.

Que risque le commerçant ?
Il n’y a, hélas, pas de remèdes pour les objets de valeur monétaire insignifiante. Ce n’est pas une affaire criminelle où l’on peut recourir à la police, mais une affaire civile. Cependant, tout procès contre un commerçant est si onéreux que souvent l’acheteur souffre en silence. Il y a une absence de scrupules chez de nombreux commerçants mauriciens, et les autorités les regardent en silence faute de législation appropriée.

Il y quelques années, la Fondation Capitant de Paris avait organisé un colloque avec le concours de l’Institute for Judicial and Legal Services afin de promouvoir un Code de la consommation. Un représentant du parquet s’était battu bec et ongles contre ce projet. À mon avis, on devrait exiger que tout commerçant, à défaut d’un Code de la consommation, fasse un serment, à la livraison ou au renouvellement de son permis, jurant d’agir avec honnêteté.