Expulsé de sa maison par erreur : un couple obtient Rs 100 000 de dommages

La voisine avait délibérément induit un huissier en erreur pour qu’un ordre d’expulsion soit exécuté contre le couple. C’est ainsi qu’il avait été forcé de quitter l’appartement dans lequel il vit suite à une erreur de logement. Le juge Bobby Madhub a ordonné que le couple soit dédommagé de la somme de Rs 100 000. Il a aussi été établi que le couple est le propriétaire d’un appartement connu comme « sub-lot 57B ».

Le couple avait saisi la Cour suprême pour réclamer des dommages à sa voisine mais aussi pour que cette instance décrète que le lot 57B sis à l’angle des rues Shakespeare et Beethoven à Richelieu Housing Estate lui appartient. Les plaignants réclamaient la somme d’un million de roupies pour des préjudices subis après leur expulsion de leur domicile.

Effets personnels jetés à la rue

Dans un jugement prononcé, le mardi 30 avril 2019, le juge Bobby Madhub a retenu la version du couple et a statué que le lot 57B se situant à l’angle des rues Shakespeare et Beethoven lui appartient. Il a conclu qu’une somme de Rs 100 000 est une compensation adéquate pour le préjudice subi par le couple. Selon le juge, la version de la défenderesse ( la voisine)  n’était pas convaincante. De plus, elle a été très évasive sur plusieurs faits.

Le logement qui pose problème est une maison construite au début des années 1960 par la  Central Housing Authority (CHA). Le lot 57 B se trouve effectivement à l’angle des rues Beethoven et Shakespeare. Le logement est de 4 chambres, des toilettes et une cuisine. Les lots 57A et 57B comprennent chacun deux chambres. Les toilettes et la cuisine sont communes.

Selon les dires des plaignants, ils sont propriétaires du lot 57B alors que la défenderesse occupe le lot 57A. Celle-ci est l’héritière de la propriétaire du lot 57A. Les deux parties étaient parvenues à un accord le 7 novembre 2007 devant le tribunal de  Bambous suite à une action initiée par la défenderesse. Elle avait demandé à ce que le couple évacue le sous-lot 57A. Le couple avait admis que la défenderesse est la propriétaire du sous-lot  57A et avait accepté de partir. Suite à quoi la défenderesse devait lui payer la somme de Rs 20 000.

Le couple, n’ayant pas évacué les lieux, la défenderesse avait demandé l’exécution de l’ordre d’expulsion. Or, l’ordre avait été exécuté pour le sous-lot 57B et non 57A. Le couple a ainsi subi des préjudices après que leurs effets personnels avaient été jetés à la rue par erreur. D’où son action en cour et il a obtenu gain de cause.