Excès de vitesse : l’avocat Yahia Nazroo blanchi en appel

L’avocat Yahia Nazroo a été acquitté en appel, mercredi. Il avait écopé une amende de Rs 5 000 infligée par le tribunal Pamplemousses pour excès de vitesse. Les juges David Chan Kan Cheong et Prithviraj Fekna ont annulé sa condamnation.

Me Yahia Nazroo était poursuivi sous une charge de « driving at a speed in excess of the prescribed maximum speed limit ». Il était accusé d’avoir conduit à une vitesse de 75 km/h dans la région de Bois-Marchand, alors que la limite autorisée était de 60 km/h. Il avait été reconnu coupable  par le tribunal de  Pamplemousses et avait écopé une amende de Rs 5 000.

Après le verdict, l’avocat a fait appel. Il a avancé deux points : (1) qu’il n’y avait aucune légalité et validité concernant le panneau de la limite de vitesse de 60 km/h à cet endroit et (2) que le magistrat n’avait pas pris en considération le fait que le changement entourant la limite de vitesse à cet endroit n’avait pas été publié dans aucun journal.

Les juges David Chan Kan Cheong et Prithviraj Fekna ont fait ressortir qu’il n’y a effectivement aucun règlement publié pour que le public soit notifié de ce changement. Ils ont fait référence à l’article 12 de l’Interpretation and General Clauses Act (IGCA) qui stipule que la « Gazette » doit être la seule publication faisant état de toutes les lois mises en vigueur à Maurice.

Dans ce cas présent, les conditions obligatoires entourant cette partie de la loi n’étaient pas conformes. De ce fait, les panneaux indiquant la limite de vitesse de 60 km/h qui avaient été érigés sur les deux côtés de la route n’étaient pas légalement valides et ne pouvaient être exécutés.