Enrichissement illicite: La loi «Bhadain» suscite la polémique

Pourquoi voter de nouvelles lois alors que le cadre légal existant peut être amélioré ? C’est la question que se posent les intervenants au cours de la seconde partie du Grand Journal sur Radio Plus,  jeudi avec Jean-Luc Emile. Pour Milan Meetarbhan, ancien représentant de Maurice aux Nations unies et ex-conseiller de Navin Ramgoolam, le Good Governance and Integrity Reporting Bill présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, le mardi 27 octobre, est « rétrograde ». Bien qu’il ne soit pas contre le fondement de cette loi, Milan Meetarbhan explique qu’il est contre le mécanisme mis en place pour appliquer les dispositions légales. « Le droit à la propriété est garanti par le chapitre II de la Constitution et par plusieurs conventions internationales. Toute dérogation à ce droit doit se faire dans le respect des procédures et de la loi », affirme-t-il. Pitch Venkatasamy, de Think Mauritius, privilégie, pour sa part, un renforcement des institutions existantes telles la Mauritius Revenue Authority et l’Independent Commission Against Corruption.

Aucune protection

Un argument qu’épouse Milan Meetarbhan. Celui-ci trouve par ailleurs dangereux la tentative de transférer l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) à la Financial Intelligence Unit (FIU). « Les cadres au bureau du DPP sont nommés par l’Institute of Judicial and Legal Commission. C’est une entité indépendante. Alors pourquoi changer et adopter un système, où les gens qui vont enquêter seront nommés par le ministre », déclare-t-il. Milam Meetarbhan souligne aussi que les lois existantes permettent de traquer les biens d’une personne s’il y a soupçon qu’ils proviennent d’une activité illicite même si la personne en question n’a pas été reconnue coupable par une Cour de justice. Intervenant dans l’émission, Me Gavin Glover (SC) a, lui aussi, été critique sur la démarche du gouvernement. Il précise qu’il n’y aura aucune protection de la Cour suprême si ces projets de loi sont votés au Parlement. De plus, l’homme de loi ajoute que les nouvelles dispositions légales permettront à l’ « Enforcement Authority » en question d’initier une enquête sur une personne et celle-ci devra se défendre à ses propres frais pour établir la légitimité de ses biens. Le Senior Counsel parle d’une « lwa dominere pu fer politik a outrans pu ariv a bann fin politisyenn.» Quant à Shakeel Mohamed, membre du Parti travailliste, il invite Roshi Bhadain à un débat en vue de « démontrer que cette loi est un danger pour le pays.»