Enquête sociale : en sursis pour relations sexuelles avec une handicapée

La cour intermédiaire a suspendu une peine de deux ans de prison infligée à un store-keeper de 25 ans. Cet habitant de NHDC Bambous a été jugé coupable d’avoir eu, à deux reprises, des relations sexuelles avec une jeune femme de 30 ans, souffrant de handicap mental. Délit commis le 3 et le 4 mai 2014 à la NHDC de Bambous. La cour a ordonné une enquête sociale pour déterminer si le prévenu est apte à des travaux communautaires. Il sera fixé sur son sort le 17 janvier 2018.

En cour, l’accusé a plaidé coupable sous deux accusations de relations sexuelles avec une handicapée mentale. Délit régi par l’article 249 (4) du Code pénal. L’accusé avait rencontré la victime à l’arrêt d’autobus, tard le soir. Il l’a invitée chez lui. La victime a consenti à la proposition et est allée chez l’accusé où elle a eu des relations sexuelles à deux reprises.

Dans sa version, l’accusé a déclaré qu’il ignorait que la jeune femme était atteinte de handicap mental. Il a ajouté qu’elle l’a accompagné volontairement et qu’elle était consentante. Il a toutefois concédé que la jeune femme ne semblait pas comprendre la proposition, mais a fait un signe de la tête en guise de consentement.

L’avocate de la poursuite, Me Chitra Soobagrah, State Counsel a, dans son réquisitoire, invité la cour à considérer la gravité du délit. Elle a soutenu que la loi protège celle qui ne peut former correctement un consentement à un acte sexuel. Elle s’est appesantie sur les circonstances ayant mené à cette rencontre.
Dans son verdict, la magistrate Niroshini Ramsoondar, présidente de la division pénale de la cour intermédiaire, a statué que la loi stipule que c’est un délit d’avoir des relations sexuelles avec une personne handicapée mentalement. Cela, même s’il y a eu consentement signifié par cette personne.