En Cour suprême : un avocat veut annuler la remarque d’une magistrate à son égard 

Il s’est vu taxer d’avoir induit la Cour en erreur. Lui c’est Alexandre Henry Le Blanc. Ce jeune avocat a déposé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Il conteste la remarque faite par la magistrate Priscilla Veerabudren dans une décision par écrit en février 2019. 

«This is very improper from counsel for the defence as this tends to mislead the Court as these were not the ratio decidendi; adopted in those cases. » Cette remarque de la magistrate Priscilla Veerabudren à l’égard de l’avocat Alexandre Henry Le Blanc fait l’objet d’une contestation en Cour suprême. 

L’avocat a eu recours à une demande de révision judiciaire contre la magistrate. Il demande à la Cour suprême l’autorisation de contester cette remarque qui a été faite dans une décision (ruling) rendue par écrit par la magistrate le 28 février 2019. 

Me Alexandre Henry Le Blanc précise dans sa demande que cette remarque passée publiquement doit être enlevée de la décision écrite car elle porte atteinte à sa carrière. Dans un affidavit qu’il a juré et qui a été rédigé par Me Narendra Appa Jala (Senior Attorney), le jeune avocat explique qu’il a prêté serment le 19 janvier 2018. 

Il avait représenté des parties défenderesses dans un procès au civil devant la cour intermédiaire. Un point de droit avait été soulevé dans l’affaire. La remarque de la magistrate était venue après qu’il a fait référence dans son exposé à des principes énoncés dans d’autres affaires. Cela, pour les besoins des débats sur le point de droit. 

La demande de révision judiciaire a été appelée le mardi 9 juillet 2019 devant les juges Nirmala Devat et Shameen Hamuth-Laulloo. La Cour suprême a entendu des débats sur des objections préliminaires présentées par Me Priya Veedu Ramjeeawon-Varma, Principal State Counsel. Celle-ci représente la magistrate Priscilla Veerabudren dans l’affaire. L’avocate de l’État avance que la décision qui est contestée ne peut faire l’objet d’une révision judiciaire. Le ruling en question n’étant pas une décision finale. Elle ajoute que la demande de Me Alexandre Henry Le Blanc ne constitue pas un cas qui peut être défendu.  

Dangereux précédent 

Lui donnant la réplique, Me Hervé Duval Jr. (Senior Counsel), qui représente Me Alexandre Henry Le Blanc, souligne que ce n’est pas le fond de la décision écrite (ruling) qui est contesté mais uniquement la remarque passée par la magistrate contre son client. Il a soutenu que cette remarque constitue un « abus de pouvoir » et porte atteinte à l’intégrité de son client. 

« Il ne peut pas y avoir de plus grande accusation pour un avocat que d’être taxé d’avoir induit la Cour en erreur. Car l’avocat a un devoir primordial envers la Cour », a plaidé Me Hervé Duval Jr. Ce dernier souligne que tout manquement d’un avocat doit être porté devant le Bar Council. 

Me Priya Veedu Ramjeeawon-Varma a, pour sa part, soutenu que la remarque passée par la magistrate ne doit pas être lue en dehors de son contexte. Elle a fait ressortir que les membres de la magistrature « sont libres d’exprimer leurs opinions sans peur, ni faveur » et qu’« autoriser cette demande à aller de l’avant créera un dangereux précédent ». Les juges ont mis leur décision en délibéré.