En Cour suprême : Peroomal Veeren demande une remise de peine

Une motion présentée par le trafiquant de drogue, Peroomal Veeren, a été débattue le mercredi 18 juillet en Cour suprême. Le détenu, condamné à 34 ans de prison pour délit de drogue, demande à cette instance une révision de sa peine, à la lueur de certaines décisions intervenues après sa condamnation. La requête est dirigée contre l’État et le commissaire des prisons. La Cour suprême a réservé sa décision. 

À l’appel de l’affaire mercredi devant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat, Me Rex Stephen, avocat du trafiquant, a invité la Cour suprême à déduire 205 jours de la peine infligée à son client. Période correspondant, selon lui, à une partie du temps qu’il a passé dans l’attente de son procès en appel, soit du 23 avril 2010 au 16 janvier 2012.

L’avocat a expliqué que suivant une directive de la Commission de pourvoi en grâce, le 18 novembre 2016, la commission a commué la peine du trafiquant en une peine de 30 ans. Plus 14 mois supplémentaires correspondant, selon l’avocat à 80 % du temps que Peroomal Veeren a passé dans l’attente de son procès en appel, soit 632 jours. De sorte que, dorénavant 205 jours doivent être déduits de la peine de Peroomal Veeren. Me Medhi Manrakhan, avocat du Parquet et représentant l’État, s’est opposé à la requête de Peroomal Veeren. Il a soutenu que la motion est une forme déguisée d’appel contre la décision de pourvoi en grâce. Me Kritananda Reddy, Principal State Counsel, a, lui, plaidé que le détenu a déjà eu droit à plusieurs remises de peine.