En Cour suprême : nouvelle audience pour la requête de trois Assistant Permanent Secretary

Il y aura une nouvelle audience devant la Cour suprême pour entendre la requête de trois Assistant Permanent Secretary. Ils réclament de revoir la nomination de 24 personnes au bureau du Premier ministre en 2012.

Retour à la case départ pour Indira Ruchaia-Pudaruth, Leelawant Ujoodha et Prakash Beekawoo. Ces trois Assistant Permanent Secretary avaient logé une requête pour une révision judiciaire devant la Cour suprême. Ils contestent la nomination en 2012 de 24 personnes au poste de Principal Assistant Secretary (PAS) au bureau du Premier ministre.

Les trois contestataires avaient fait appel de la décision auprès du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT). Et le 15 octobre 2014, le PBAT a rejeté l’appel. D’où la décision des trois contestataires de porter l’affaire devant la Cour suprême, à travers une révision judiciaire.

À l’appel de l’affaire, le vendredi 23 février 2018, devant la juge Nirmala Devat et Benjamin Marie Joseph, ces derniers ont ordonné une nouvelle audience dans l’affaire. Cela, vu que la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, qui présidait auparavant l’affaire, aux côtés de la juge Nirmala Devat, a pris sa retraite. De plus, la juge Nirmala Devat a informé les parties qu’elle avait rendu une décision sur une des requêtes formulées par les plaignants dans le passé. Il s’agit d’une demande des trois Assistant Permanent Secretary, pour avoir accès au procès-verbal devant le PBAT. La juge Nirmala Devat a alors informé les parties qu’elle devra se désister à la lumière d’une nouvelle requête formulée par l’avocate des contestataires, Me Pratibha Dabee-Bhunjun. Celle-ci a insisté pour avoir une copie du procès-verbal en question.

Par ailleurs, Me Carol Green Jokhoo, Assistant Parliamentary Counsel et représentant le PBAT, a soutenu qu’Indira Ruchaia-Pudaruth a été nommée entre-temps à un poste substantif et du coup, que sa contestation n’a pas de « raison d’être ».

Une audience dans cette affaire est prévue le 6 mars 2018 en vue d’être entendue devant un nouveau « bench ». Dans leur requête au moyen d’un affidavit juré, les trois plaignants : Indira Ruchaia-Pudaruth, Leelawant Ujoodha et Prakash Beekkawoo, font valoir les points suivants.

La Public Service Commission (PSC) a publié un appel à candidatures pour les cadres administratifs de la fonction publique, qui souhaitent être nommés au poste de Principal Assistant Secretary (PAS) au bureau du Premier ministre, en 2012. Ils avancent avoir été informés des 24 nominations le 20 décembre 2012 et le 14 janvier 2013. Les contestataires ont alors interjeté appel devant la PBAT contre les nominations au poste de PAS. Le 15 octobre 2014, l’instance a rejeté l’appel.

Selon la plainte des trois contestataires, la PSC n’a pas démontré qu’elle avait été équitable, transparente et raisonnable en procédant aux nominations en question.

De plus, soutiennent les trois plaignants, le PBAT n’a pas exposé son raisonnement pour montrer sur quels principes il procédait pour déterminer chaque raison d’appel.