En Cour suprême : les règlements autour de la vente de produits en plastique contestés

Shamrock Plastic Industry Ltd, compagnie engagée dans la fabrication de contenants en plastique recyclables, a saisi la Cour suprême. Elle conteste des règlements introduits par le ministre des Finances pour réguler l’usage de plastique par les commerces, elle évoque une discrimination. 

L’entreprise y voit une discrimination pour les entreprises fabriquant des produits pour de petits commerces. Cela au profit des conglomérats. Elle a logé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. L’entreprise conteste des règlements introduits par le ministre des Finances et visant à règlementer l’usage du plastique.   

La demande est dirigée contre le bureau du ministre des Finances. La Mauritius Revenue Authority (MRA) et l’Association pour la protection de l’environnement et des consommateurs sont citées comme codéfendeurs dans l’affaire. La motion a été appelée devant le chef juge Eddy Balancy le mardi 30 juillet 2019. 

La compagnie plaignante était représentée par Me Ayesha Jeewa. Le bureau du ministre des Finances, représenté par Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney, a demandé un renvoi pour prendre position dans l’affaire. La motion sera maintenant appelée le 2 septembre 2019. 

Dans un affidavit juré, Reena Devi Deerpalsing, la représentante de Shamrock Plastic Industry Ltd, fait valoir que sa compagnie a été constituée en 1979 et se consacre à la fabrication de contenants en plastique recyclables.

Mesure budgétaire

L’entreprise, dit-elle dans le document, vend ses produits principalement sur le marché local, mais en exporte également vers La Réunion, Madagascar, l’Australie, les Seychelles et d’autres pays de la région. « Les clients locaux de la compagnie sont principalement des microentreprises ou de petites et moyennes entreprises du secteur des aliments et des boissons, la compagnie fournit des emballages pour des produits prêts à être consommés », explique la représentante.

Celle-ci ajoute que le 14 juin 2018, le ministre des Finances a annoncé une nouvelle mesure budgétaire. Il s’agit de l’imposition d’un droit d’accise de Rs 2 par unité sur les récipients en plastique jetables non-biodégradables. Par la suite, dit-elle dans l’affidavit, d’autres règlements ont suivi.

Ces règlements avaient pour effet d’exempter de droits d’accise les contenants en plastique non-biodégradables utilisés pour l’emballage immédiat de produits alimentaires. Ces mêmes contenants en plastique non-biodégradables ne sont pas exemptés s’ils sont utilisés pour des produits alimentaires prêts à être consommés localement.

« Les grandes entreprises ou les conglomérats qui achètent, importent ou fabriquent des récipients en plastique non-biodégradables à grande échelle pour le conditionnement de produits alimentaires seraient exemptées tandis que les entreprises comme Shamrock Plastic Industry Ltd seraient soumises à des droits d’accise », lit-on dans le document. La compagnie y voit une discrimination. D’où sa décision de demander à la cour de revoir ces règlements.