En Cour suprême: l’Equal Opportunities Tribunal conteste la motion de Vijaya Sumputh

La motion de Vijaya Sumputh, directrice du Cardiac Centre, contre l’Equal Opportunities Tribunal (EOT) a été appelée le lundi 21 mars, devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. L’EOT a, par le biais de son conseil légal, soulevé des objections en droit.

La directrice du centre cardiaque avait présenté une motion devant la Cour suprême pour contester sa convocation devant ledit tribunal. Celui-ci avait été saisi d’une plainte de l’Equal Opportunities Commission (EOC) au sujet de la nomination de Vijaya Sumputh à la tête du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC). Ce lundi, en Cour suprême, l’avoué Jaykar Gujadhur, représentant de l’EOT, et Me Rishi Pursem, Senior Counsel, représentant de l’EOC, ont présenté des objections préliminaires en droit. Ils contestent la motion de Vijaya Sumputh en soutenant que sa demande ressemble à une demande de révision judiciaire (judicial review) alors qu’elle n’a pas respecté les procédures pour une révision judiciaire. Vijaya Sumputh a notamment failli à solliciter, au préalable, la permission de la Cour suprême pour contester la décision de l’EOT. Par ailleurs, l’EOT a, dans sa réplique, soutenu que la décision contestée par Vijaya Sumputh n’est pas une décision finale. L’EOT ajoute que Vijaya Sumputh ne peut appeler la Cour suprême à siéger comme cour d’appel. L’EOT déclare aussi que la décision de l’EOt de convoquer la directrice du centre cardiaque ne peut être contestée. L’EOT souligne qu’au terme de l’article 38 (6) (b) de l’Equal Opportunities Act, il détient le pouvoir de convoquer toute personne « susceptible d’être affectée par une décision que rendra l’EOT ». L’affaire a été renvoyée au 2 mai 2016 pour permettre à Me Theyvarajen Ponambalum, l’avoué de Viyaya Sumputh, de répondre en droit aux objections.

Le pouvoir de l’EOT

Vijaya Samputh a été nommée à la tête du TFSMC, qui gère le centre cardiaque, en février 2014. Sa nomination a fait l’objet d’une enquête de l’EOC. La commission estime que cette nomination ne respecte pas les dispositions de l’Equal Opportunities Act, car il n’y a eu aucun appel à candidatures pour le poste. La commission a, par la suite, logé un cas devant l’EOT. Le 11 mars 2016, ce tribunal, présidé par Denis Vellien, avec pour assesseurs Mohini Bali et Kader Abdool Lotun, avait rejeté une motion du ministre de la Santé, Anil Gayan, pour être mis hors de cause.  L’EOT a, cependant, décrété qu’il n’a pas le pouvoir d’annuler la nomination de Vijaya Sumputh. Il s’est dit habilité à se prononcer sur d’autres aspects de la motion de la commission. Cette commission avait soumis plusieurs requêtes au tribunal, notamment celle d’annuler la nomination de Vijaya Samputh en tant que directrice exécutive du TFSMC, de déclarer le poste vacant ou de lancer un nouvel appel à candidatures.