En Cour suprême : l’avocat de Ramapatee Gujadhur se heurte à une objection du MTC

Me Mukund Gujadhur souhaite contre-interroger Joseph Jean Benoit Halbwachs, Acting General Manager du MTC. Cela dans le cadre d’une action logée par l’organisateur des courses hippiques contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). L’avocat du MTC s’est opposé à la requête.

La demande de révision judiciaire logée par le Mauritius Turf Club (MTC) contre la Gambling Regulatory Authority (GRA) a été appelée, le mercredi 17 juillet 2019 devant la Cour suprême. Le MTC, qui organise les courses hippiques au Champ-de-Mars, conteste cinq nouvelles directives imposées par l’instance régulatrice (la GRA) dans une décision en date du 29 mars 2018. Il s’agit notamment des directives 6, 7, 12, 13 et 14.  Parmi, celle d’interdire à une écurie d’aligner plus de deux coursiers dans une course.

Le MTC avance que cette décision est « injuste et arbitraire » dans la mesure où ces nouvelles mesures visent à permettre à la GRA « de se substituer au MTC en tant qu’organisateur de courses de chevaux ». L’organisateur des courses hippiques invoque une usurpation de ses prérogatives.

À l’appel de l’affaire mercredi, devant les juges Shameen Hamuth-Laulloo et David Chan Kan Cheong, des débats ont eu lieu sur une objection formulée par le MTC. Cela suite à une proposition faite par l’avocat Mukund Gujadhur, qui représente l’entraineur,  Ramapatee Gujadhur de l’écurie Gujadhur, dans l’affaire. Ce dernier est cité comme «tierce partie ». Son avocat veut contre-interroger Joseph Jean Benoit Halbwachs, Acting General Manager du MTC. Me Mukund Gujadhur avance que son client a un « intérêt » dans cette affaire. 

Me Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat du MTC aux côtés de Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a objecté à la demande. Il souligne que ce n’est que dans un cas exceptionnel que peut intervenir une tierce partie dans une affaire. Les juges ont réservé leur décision sur la motion après les débats.

Enter Ravi Yerrigadoo

Par ailleurs, la Cour suprême souhaite connaître l’impact qu’aura l’introduction de la Finance (Miscellaneous Provisions) Bill à l’Assemblée nationale. Cela puisque cette législation va apporter des changements à la loi-cadre régissant la GRA. Un peu plus tôt le mercredi 17 juillet 2019, Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel, s’est désisté comme avocat de la GRA. C’est Mes Ravi Yerrigadoo et Saya Ragavoodoo (avouée), qui représentent désormais la GRA. 

Dans sa demande, le MTC déclare que « l’introduction soudaine et inattendue » de ces directives de même que le nouveau concept de courses protégées (Protected races), tend à favoriser de manière discriminatoire une écurie au détriment des autres.

Pour le MTC, la GRA aurait dû savoir que l’imposition de ces directives causerait un grave préjudice pécuniaire au MTC et aux écuries, qui avaient évidemment planifié leurs courses conformément aux conditions de course de 2018.