En Cour suprême : la STC déplore la «tactique» de Betamax en Inde

La State Trading Corporation demande à la Cour suprême de Maurice de sommer Betamax de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun, de ne plus chercher à obtenir des saisies-arrêts des produits pétroliers qui lui sont destinés et en provenance de l’Inde. La motion a été appelée devant le chef juge Eddy Balancy, ce lundi 1er juillet 2019.

Le conflit enfle entre la State Trading Corporation (STC) et la compagnie Betamax de  Veekram Bhunjun. L’organisme paraétatique a présenté une motion en Cour suprême, visant à sommer la compagnie de renoncer à obtenir des ordres de saisie-arrêt de produits pétroliers de la raffinerie Mangalore et devant être embarqués du nouveau port de Mangalore à destination de Port-Louis. La STC invite la Cour suprême d’ordonner Betamax de signer un accord en ce sens.

Aussi, la STC invite la justice mauricienne à décréter que c’est Betamax qui doit payer les frais de l’affaire en cas de verdict défavorable de son appel à venir devant le comité judiciaire du Conseil privé. La motion a été appelée le lundi 1er juillet en Cour suprême devant le chef juge Eddy Balancy. Me Ravind Chetty, Senior Counsel, qui représente la STC, a demandé un renvoi afin de faire servir les documents de la motion, à la compagnie de Veekram Bhunjun. L’affaire a été reportée au 15 juillet 2019.

Rappelons que Betamax a été autorisée, le 24 juin 2019, par la Cour suprême à faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. Cela afin de contester le jugement rendu le 31 mai 2019 par le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Ces derniers ont annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour, condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax. Le panel de la Cour suprême a statué qu’il ne peut reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal.

Me Ravind Chetty a présenté, lundi, un affidavit juré par Rajanah Dhaliah, General Manager de l’organisme paraétatique. Affidavit rédigé par Me André Robert, Senior Attorney. Le patron de la STC accuse la compagnie de Veekram Bhunjun de profiter de l’ordre intérimaire obtenu auprès de la justice indienne à « des fins tactiques ».

« Les nombreuses audiences qui se sont déroulées en Inde au cours des 18 derniers mois ont entraîné des coûts importants pour la STC. Betamax a demandé à obtenir la saisie-arrêt d’une cargaison de produits pétroliers devant quitter le port de New Mangalore le 10 mai 2019, ainsi que des envois ultérieurs en vue de garantir le paiement de USD 115 267 199 sous la sentence arbitrale », soutient Rajanah Dhaliah dans son affidavit.

Or, ajoute-t-il, le panel d’avocats de la STC n’a pu obtenir, en dépit de ses efforts, une audience, avant le 8 juillet 2019 devant la Cour suprême de l’Inde.

Cela en vue de faire annuler la décision de la justice indienne en faveur de Betamax. La Cour suprême de l’Inde étant en congé jusqu’au 1er juillet 2019.

« J’ai appris de Sharda Bissessur, directrice commerciale par intérim de la STC, que le stock de la STC pour le mazout destiné aux grandes industries pétrolières et aux industries locales, au 10 juin 2019, est extrêmement bas. Avec environ 4,8 jours de réserves au 10 juillet 2019 avant de prendre en compte le prochain envoi qui doit être livré à STC. Le prochain envoi de produits pétroliers est donc vital pour l'approvisionnement du pays », souligne le numéro un de la STC dans son affidavit.

Or, poursuit-il, l’avoué de la STC a écrit à celui de Betamax, en vue confirmer qu’à la suite de la décision de la Cour suprême de Maurice, le 31 mai 2019, la compagnie allait abandonner la procédure devant la justice indienne. « Betamax a failli à confirmer cela, ni aussi de dire si elle consent à ce que les cargaisons de produits pétroliers de la STC puissent quitter Mangalore. »