En Cour suprême : la STC brandit la menace de poursuites contre Betamax

L’avocat de la State Trading Corporation (STC), Ravind Chetty, Senior Counsel, a déclaré, le lundi 24 juin 2019, en Cour suprême, qu’il se réserve le droit d’initier des poursuites contre la compagnie Betamax.

La motion déposée par Betamax en Cour suprême a été appelée, le lundi 24 juin 2019, devant le chef juge Eddy Balancy. La compagnie de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun, a été autorisée par la Cour suprême à faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. Cela afin de contester le jugement rendu le 31 mai 2019 par le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Ces derniers ont annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour, condamnant la STC à verser la somme de Rs 4,7 milliards à Betamax. Le panel de la Cour suprême a statué qu’il ne peut reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal.

Le lundi 24 juin 2019, la compagnie Betamax a été autorisée sous certaines conditions à porter l’affaire devant le Conseil privé : notamment que la firme de Veekram Bhunjun dépose une caution de Rs 150 000 et accomplisse les formalités nécessaires dans un délai de trois mois pour que l’appel puisse être fixé devant les Law Lords.  Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat de Betamax, a informé le chef juge, qu’il ne va pas insister sur sa requête pour suspendre le jugement de la Cour suprême du 31 mai 2019, en attendant le procès en appel devant le Conseil privé.

De son côté, Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat de la STC, a déclaré que l’organisme n’est pas d’accord avec les raisons avancées par Betamax pour aller en appel devant le Conseil privé. Me Ravind Chetty a ajouté que la STC va objecter à l’appel devant le Conseil privé et se réserve le droit d’initier des « proceedings against Betamax », à la suite du jugement du 31 mai 2019.   Me Ravind Chetty a par ailleurs  présenté en cour, un affidavit juré par Rajanah Dhaliah, le General Manager de l’organisme parapublic, qui conteste toute requête de Betamax en vue de faire suspendre le jugement du 31 mai 2019 en attendant l’appel devant le Conseil privé.

Stock faible de carburant

« Je crois que la véritable raison pour laquelle Betamax demande cet ordre est pour pouvoir poursuivre les procédures entamées contre la STC en Inde pour faire exécuter la sentence arbitrale. Cette conviction est renforcée par le fait que Betamax a obtenu un ordre provisoire de la Cour suprême de l'Inde le 29 mai 2019, juste deux jours avant le jugement du 31 mai 2019. Il s’agit d’’un ordre de saisie-arrêt des produits pétroliers destinés à la STC et en provenance du port Managlore en Inde. Betamax a jusqu'ici refusé de retirer la procédure indienne » soutient Rajanah Dhaliah dans son affidavit.

Il ajoute que les stocks de carburant de la STC « sont faibles ». Il soutient que si la cargaison de juillet 2019 n’est pas autorisée à quitter le nouveau port de Mangalore pour Maurice, les stocks de carburant de STC atteigneront un niveau « dangereusement bas ».