En Cour suprême : la MSC obtient trois mois de plus pour faire appel au Conseil privé

Sommée par l’Employment Relations Tribunal de payer plus de Rs 20 m d’indemnités à onze anciens employés, la Mauritius Shipping Corporation a demandé et obtenu de la Cour suprême une extension du délai pour présenter son dossier en appel au Conseil privé.

La Mauritius Shipping Corporation Ltd (MSC) a obtenu de la Cour suprême, le lundi 15 janvier, un délai supplémentaire de trois mois pour présenter son dossier d’appel au conseil privé. Elle avait été sommée par l’Employment Relations Tribunal (ERT) de payer plus de Rs 20 millions d’indemnités à onze anciens employés.

La compagnie maritime nationale a fait appel du verdict devant la Cour suprême et a essuyé un revers. Insatisfaite, la MSC souhaite faire appel au Conseil privé.

Le 24 octobre 2017, la Cour suprême a autorisé la MSC à faire appel à l’instance suprême. Toutefois, deux conditions lui sont imposées : elle doit déposer une caution de Rs 150 000 auprès du Master and Registrar et expédier le dossier d’appel vers l’Angleterre dans un délai de trois mois à compter du jugement. Ce qui fait que le délai imposé devrait expirer le 24 janvier 2018.

Licenciement injustifié

Rishi Kapoor Ronoowah, Acting Managing Director de la MSC, a juré un affidavit, qu’il a ensuite  déposé en Cour suprême. Affidavit rédigé par l’avouée Saya Ragavoodoo pour réclamer un délai supplémentaire. La MSC fait valoir qu’en décembre 2017, Me Preetam Chuttoo qui la représentait jusque-là, l’a informée que pour des raisons personnelles, il compte se retirer. Ainsi, soutient la MSC, il a fallu trouver un autre avoué et du coup la préparation du dossier d’appel a accusé un retard. La MSC se trouve donc dans l’incapacité de soumettre le dossier au 24 janvier 2018, comme exigé par la Cour suprême le 24 octobre 2017. D’où sa demande d’un délai supplémentaire de trois mois. La Cour suprême a accédé à sa requête.

Dans les faits, la MSC avait contesté la sentence arbitrale rendue par l’ERT en faveur des anciens employés devant la Cour suprême. Elle recherchait la permission de cette instance pour revoir la décision de l’ERT du 9 mai 2016.

À la suite d’un exercice de dégraissage, la MSC avait licencié onze employés entre le 16 novembre 2015 et le 5 janvier 2016. Mécontents, ils avaient saisi l’ERT qui leur a donné gain de cause. L’ERT a statué que la réduction de main-d’œuvre était injustifiée et a ordonné à l’employeur de leur payer des indemnités de licenciement.

Les juges Abdurrafeek Hamuth et Nirmala Devat ont rejeté la demande de révision judiciaire de la MSC, le 21 août 2017. Ils estiment que la MSC n’a pas établi la promptitude de l’action. Insatisfaite, la MSC veut contester la décision devant le Conseil privé.

Le mardi 24 octobre 2017, les juges Nirmala Devat et Shameem Hamuth-Laulloo ont gelé le verdict de première instance et autorisé la MSC à aller en appel au conseil privé.