En Cour suprême : la MCB priée de s’en remettre au Privy Council

Mis en cause par la Mauritius Commercial Bank (MCB), la compagnie Angel Beach Resorts, a évoqué un point de droit, le mardi 17 janvier 2017, devant la Cour suprême. C’était dans le cadre du procès en réclamation de dommages de la banque à Robert Lesage et consorts. L’affaire concerne la fraude sur les dépôts du Fonds national de pension.

Une audience dans le procès au civil qu’intente la Mauritius Commercial Bank (MCB) à son ancien Chief Manager, Robert Lesage, et consorts, a eu lieu le mardi 17 janvier 2017, devant la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen. La MCB est représentée par les Senior Counsels Eric Ribot et Maxime Sauzier.

Robert Lesage est défendu par l’avocat Moorari Gujadhur et l’avoué Tevarajen Modeliar Ponambalum. Me Yahia Nazroo représente l’économiste Donald Ha Yeung, tandis que Me Michael King Fat défend la compagnie Angel Beach Resorts.

D’emblée, la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a informé les parties qu’elle détient un compte bancaire à la MCB et qu’en tant qu’ancienne présidente de la division pénale de la Cour intermédiaire, elle a été appelée à siéger lors d’une audience préliminaire d’un procès opposant l’Independent Commission against Corruption (Icac) à la MCB pour blanchiment d’argent. Elle a expliqué que son rôle alors a été uniquement d’enregistrer dans le procès verbal que la MCB a plaidé non coupable. La juge a expliqué qu’elle n’a pas été impliquée dans l’audition des témoins.

À la suite de cette déclaration, les parties n’ont formulé aucune objection à ce que la juge préside l’affaire. Celle-ci concerne une réclamation de la MCB. La banque réclame de plus de Rs 900 millions conjointement à Robert Lesage et à Teeren Appasamy, un homme d’affaires mauricien établi à Londres. Ce procès a pour toile de fond la fraude de Rs 886 millions sur des comptes du Fonds national de pension à la MCB mise au jour en 2003.

Nouveau procès

Ce procès au civil a été une première fois jugé par la Cour commerciale en 2010. Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, les juges Paul Lam Shang Leen et Nirmala Devat avaient statué en faveur de la MCB et contre Robert Lesage.

Les juges avaient sommé Robert Lesage et Teeren Appasamy de verser, conjointement et solidairement avec d’autres défendeurs, Rs 436 millions. De plus, Robert Lesage avait été condamné à payer une somme additionnelle de Rs 245 millions.

Robert Lesage avait fait appel devant le comité judiciaire du Privy Council. Les Law Lords avaient ordonné que l’affaire soit jugée à nouveau, en raison de certaines irrégularités notées lors du premier procès.

En septembre 2013, l’affaire avait été appelée devant les juges Ashraf Caunhye et David Chan Kan Cheong. Le juge Caunhye précisera, par la suite, qu’il est client de la MCB et sa présence sur le panel sera contestée. Le 30 mai 2016, une lettre circulaire annonce ainsi aux parties que l’affaire sera entendue devant un seul juge.

Mardi, Robert Lesage était présent à l’audience. La séance a été marquée par une motion de Me Michael King Fat. Celui-ci a invité la MCB à se référer à l’article 9 (2) du Judicial Committee (Appelate Jurisdiction) Rules. L’avocat représentant la compagnie Angel Beach Resorts a soutenu que celle-ci n’avait pas été impliquée lors du procès en appel devant le Conseil privé. Il se demande si la MCB n’aurait pas dû demander conseil à cette instance sur la manière dont devrait se dérouler ce nouveau procès et aussi sur les parties à mettre en cause dans l’affaire. Cela conformément à l’article 9 (2) du Judicial Committee (Appelate Jurisdiction) Rules.

Me Eric Ribot a demandé un renvoi pour prendre position sur la motion. L’affaire se poursuit ce mercredi 18 janvier 2017.